Une note de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la direction générale de l'action sociale et de la direction de la sécurité sociale fixe le cadre général de la campagne budgétaire 2006 pour les établissements et services pour personnes âgées et handicapées. Rappelons qu'en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il appartient à la CNSA, à compter de l'exercice budgétaire 2006, de répartir le montant total annuel des dépenses autorisées, tel qu'il résultera de l'arrêté pris 15 jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, actuellement soumise à la censure du Conseil constitutionnel.
Conformément au vœu du ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Philippe Bas, le calendrier de fixation des tarifs et de notification des budgets aux établissements est accéléré afin d'aboutir au 30 avril 2006 (1). Dans ce laps de temps, la CNSA devra procéder à l'établissement des enveloppes régionales et départementales limitatives sur la base d'une proposition régionale qui ne portera, « à ce stade », que sur les mesures de création de places et qui devra entrer dans le cadre des « enveloppes régionales de référence » (correspondant aux mesures de création de places) annexées à la note (2). En tout état de cause, « cet objectif de bonne administration repose sur la mobilisation des services de l'Etat, tant au niveau local que national, ainsi que de la CNSA. Un bilan de sa mise en œuvre sera réalisé au 30 juin 2006. »
La note rappelle les orientations nationales fixées par la loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. Sur cette base, les enveloppes régionales de référence ont été définies mais n'ont, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette loi et de la délibération du conseil de la CNSA, « qu'une valeur indicative » permettant aux services déconcentrés de valoriser leurs propositions de création ou d'extension de places.
Pour déterminer ces propositions, le contexte local doit être pris en compte. En effet, précise la note, les arbitrages à effectuer pour les établir, tant au niveau départemental que régional, « ne peuvent reposer sur la seule prise en compte des projets en attente de financement mais bien sur une analyse locale concertée et priorisée des besoins des résidents âgés, des enfants et adultes handicapés, en anticipant ainsi sur l'esprit qui préside à l'élaboration du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ».
Une certaine souplesse est toutefois accordée aux services déconcentrés. Pour les enveloppes régionales dédiées à l'accueil des enfants et adolescents handicapés, ils pourront, comme en 2005, faire des propositions faisant varier le volume respectif des sous-enveloppes régionales destinées aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et aux services pour polyhandicapés, dans la limite de 50 % de leur montant initial, en les reportant sur les autres enveloppes. En ce qui concerne les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), l'enveloppe sur laquelle doivent être établies les propositions a été rendue intégralement fongible, « afin de permettre une réelle alternative en fonction de l'analyse locale ». Comme en 2005, l'enveloppe régionale destinée aux structures pour autistes n'est pas fongible. Enfin, pour les adultes handicapés, les enveloppes sont également fongibles entre elles, dans les mêmes proportions (50 %), en fonction du choix fait au niveau local entre la prise en charge en établissement (maison d'accueil spécialisée[MAS], foyer d'accueil médicalisé) ou par un service (service d'accueil médico-social pour adultes handicapés, services de soins infirmiers à domicile[SSIAD]).
Du côté des personnes âgées, les propositions d'affectation de dépenses pourront varier de 10 % (en plus ou en moins) entre les mesures nouvelles dédiées aux SSIAD et celles dévolues aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en fonction du taux d'équipement régional. Les enveloppes « accueil de jour et hébergement temporaire » sont, quant à elles, rendues totalement fongibles, afin de permettre d'épouser la capacité des promoteurs à répondre à la demande (3).
La note précise également, s'agissant des EHPAD, les règles applicables au renouvellement des 389 conventions tripartites qui arrivent à échéance d'ici à la fin 2006. Rappelons que, pour évaluer la qualité de ces conventions, la direction générale de l'action sociale a mis en place un groupe de travail qui a pour mission de concevoir les outils de mesure de l'amélioration de la qualité, et dont les résultats sont attendus courant 2006. En attendant, les renouvellements devront prendre en compte le GIR moyen pondéré et la charge en soins des résidents ainsi que l'intérêt porté à la qualité dans les conventions (prise en compte des projets de vie de chaque résident).
Une enveloppe nationale de 25 millions d'euros au sein de l'objectif global de dépenses de la CNSA est destinée au renforcement des personnels nécessaires dans les établissements (instituts médico-éducatifs, ITEP, MAS) et services (Sessad, CAMSP, CMPP) existants et à la prévention des actes de maltraitance. De même, 10 millions d'euros sont prévus pour favoriser le retour à l'équilibre des établissements privés à but non lucratif accueillant des personnes âgées ayant passé convention.
Conformément au plan d'investissement dont le cadre est posé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, la CNSA mobilisera sur ses réserves budgétaires une enveloppe de 500 millions d'euros, dont 350 millions au bénéfice des établissements pour personnes âgées et 150 millions pour les établissements pour personnes handicapées, rappelle la note. Ce plan s'ajoute aux crédits d'Etat et de la CNSA mobilisés au titre des contrats de plan Etat-région ainsi qu'à ceux des autres financeurs traditionnels. Cette aide fera l'objet de subventions d'investissement uniques, ni réévaluables ni reconductibles, calculées sur la base d'une valeur « fin de travaux », arrêtées par le préfet de région.
Des instructions sont enfin données pour la mise en place des PRIAC dont la première version couvrira la période 2006-2008. Ces derniers seront soumis à l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale avant d'être adoptés par le préfet de région, pour être transmis à la CNSA le 30 mars 2006. La CNSA apportera son appui méthodologique à l'élaboration de ces programmes.
(1) Seuls les crédits liés à l'opération d'investissement seront notifiés aux régions, par établissement, au 30 juin 2006.
(2) Les mesures de reconduction seront notifiées ultérieurement, mais des éléments sont d'ores et déjà donnés en annexe.
(3) A cet égard, étant donné le retard pris dans le développement de ces alternatives à l'hébergement, les services déconcentrés sont priés d'inciter, chaque fois que le projet s'y prête, les promoteurs à déposer leur demande de création de places en EHPAD et en accueil de jour sous forme de dossiers distincts, afin d'être en mesure d'autoriser plus rapidement les places d'accueil de jour dans le département.