Le logement des malades psychiques et la construction du droit au logement opposable au menu du rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Les problèmes de santé mentale, qui entretiennent « une relation étroite avec la grande exclusion », exposent « à un risque accru de mal-logement ». Dans son XI^e rapport annuel, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (1) se penche tout particulièrement sur le logement des personnes atteintes de troubles psychiques, non sans mettre en doute l'efficacité des politiques en cours, qui pâtissent, selon lui, du manque de coordination des acteurs et des institutions.

Les outils articulant interventions sociales, médicales et solutions de logement restent en la matière très insuffisants « et leur développement, qui est prévu par l e plan "psychiatrie et santé mentale 2005-2008" se heurte à des limites et rencontre un certain nombre de difficultés ». Les dispositifs existants, explique le Haut Comité, ne prévoient rien pour les situations qui n'entrent pas dans les critères définis. La possibilité d'être accueilli individuellement en pension de famille, par exemple, n'est pas adaptée à tous les malades et l'Etat interdit, prétextant l'exigence de mixité sociale, la réalisation de maisons-relais qui leur soient entièrement dédiées. En réponse aux besoins, le plan de santé mentale prévoit pourtant la construction de foyers-logements « dédiés neufs » qui, estime l'instance, ne seront pas adaptés aux malades mentaux. D'une part parce que leur mode de financement les rendra trop coûteux pour des ressources souvent limitées à l'allocation pour adultes handicapés, d'autre part parce qu'ils ne prévoient pas de « couples d'hôtes », qui, aux côtés des équipes médico-sociales, assureraient la régulation de leur vie quotidienne.

Autre obstacle : les secteurs psychiatriques, qui ont souvent aidé les associations à créer des appartements spécifiques, leur demandent d'être indépendantes pour éviter de se trouver dans une situation de « gestion de fait ». Résultat : « beaucoup d'associations se trouvent ainsi bloquées dans leur activité » . L'inexistance de structures adaptées pour sortir les personnes de la rue, la rigidité des critères d'intervention des aides humaines aux personnes handicapées, la méconnaissance réciproque des acteurs du logement et de la santé mentale représentent selon l'instance d'autres difficultés majeures.

Face à ces constats, le Haut Comité formule trois « principes directeurs » : la « mise en partenariat des acteurs » , assurée par l'Etat, l'intégration de l'offre aux handicapés psychiques dans les politiques de l'habitat et la prise en compte des difficultés psychiques dans l'accès ou le maintien dans le logement. L'instance formule par ailleurs neuf propositions « pour assurer la prise en compte des besoins spécifiques de logement des personnes atteintes de troubles psychiques ». La première : autoriser la création de maisons-relais dédiées aux personnes handicapées. Elle préconise de développer de petites unités médico-sociales adaptées aux personnes sortant de la rue et de recourir davantage aux appartements de coordination thérapeutique. Pour permettre l'assouplissement des critères d'attribution des aides à la vie quotidienne, elle suggère de sensibiliser les futures commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au handicap psychique. Le Haut Comité demande également que les acteurs du logement et de l'insertion sociale soient associés au travail des maisons départementales des personnes handicapées. Dans le même souci de décloisonnement, il recommande d'intégrer les besoins des handicapés psychiques dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et les programmes locaux de l'habitat et de développer les « formations inter-institutionnelles ». Il demande enfin une « conférence territoriale annuelle de l'insertion des malades mentaux » à l'initiative de l'Etat, qui procéderait à une analyse partagée des besoins et assurerait la coordination des différentes politiques.

Autre grand sujet du rapport : la construction de l'opposabilité juridique du droit au logement, cheval de bataille du Haut Comité depuis trois ans (2). L'instance propose, pour atteindre progressivement cet objectif, un processus échelonné sur six ans. Ainsi, dès l'annonce de la décision de mettre en place l'opposabilité, des mesures d'urgence devraient être prises. Parmi elles : engager, dans les opérations de démolition-reconstruction, les processus de relogement seulement après la livraison de logements en compensation, cela afin de ne pas entraîner de pénurie d'offre. L'Etat devrait par ailleurs créer un organisme public présidé par le ministre du Logement, qui assurerait la mise en œuvre du droit au logement. L'instance demande également la simplification de la procédure de réquisition, la création d'une procédure « d'urgence sociale » permettant, de façon systématique, la création ou l'extension de structures d'hébergement et l'instauration d'un droit de substitution (attribué au préfet par exemple) pour maintenir dans les lieux, jusqu'à leur relogement, les locataires dont le bail est résilié. Le Haut Comité réclame en outre la création d'une commission unique d'examen des candidatures prioritaires au niveau de chaque agglomération.

Le schéma proposé commencerait par une concertation nationale. Après le vote des textes et l'installation d'une instance de suivi et d'évaluation, commenceraient l'élaboration de plans locaux et la mise en place de procédures de recours amiable. Le Haut Comité fixe un objectif intermédiaire : arriver au terme de un an à une première obligation de résultat, celle du droit à un hébergement ou à un logement « dans des conditions dignes » pour toute personne en situation d'urgence. Cette obligation serait par la suite étendue aux catégories de personnes qui se trouvent dans les situations les plus critiques.

M. LB.