Un décret revoit l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Et instaure, à compter du 16 décembre 2005, notamment auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des régies de recettes et d'avances, dont certaines pour la gestion des comptes nominatifs des détenus aménagés par la loi « Perben II » du 9 mars 2004 (1). Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces régies sont également précisées par arrêtés.
Des régies de recettes pourront être spécialement instituées auprès des SPIP pour l'encaissement notamment des remboursements des prêts accordés aux personnes qu'ils suivent, détenues ou non, et des cautions. A cet effet, les régisseurs des SPIP pourront, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux de ces services.
Des régies d'avances pourront être également créées auprès des établissements pénitentiaires pour le paiement des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures pour des réparations conservatoires dans la limite d'un montant de 70 € par opération. En outre, peuvent être payées par l'intermédiaire de ces régies les dépenses urgentes liées à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien des personnes détenues (hygiène, alimentation, habillement) et au transport des personnes indigentes libérables. Les régisseurs d'avances seront ainsi autorisés à détenir des valeurs - dont la liste sera fixée par arrêté - correspondant à diverses prestations, qu'ils seront appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables ou pour le fonctionnement de l'établissement.
Des régies d'avances pourront aussi être placées tout particulièrement auprès des SPIP. Outre les dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des réparations conservatoires et les prêts accordés aux personnes suivies détenues ou non (2), elles financeront les secours et les aides financières directes, ainsi que les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations nécessaires à l'hébergement, l'entretien, la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par ces services. Là encore, les régisseurs d'avances pourront, avec l'accord du directeur du SPIP, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des SPIP pour effectuer des opérations de menues dépenses des personnes suivies dans la limite de 160 €.
Des régies de recettes pourront être instituées auprès des établissements pénitentiaires - dont la liste est dressée en annexe de l'arrêté - pour la gestion des comptes nominatifs des détenus. Pour mémoire, le compte nominatif se compose de trois parties : l'une prévue pour l'indemnisation des victimes et les créanciers d'aliments, une autre affectée au pécule de libération et une dernière laissée à la libre disposition des détenus. Au-delà de l'encaissement des fonds appartenant aux détenus, les régies de recettes seront aussi chargées de la perception et de la conservation des bijoux, valeurs et objets précieux appartenant ou qui viennent à être dues à ces personnes, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
Quant aux régies d'avances, elles serviront au paiement de toutes les sommes dont les détenus doivent s'acquitter, ainsi que pour le versement des sommes leur appartenant lors de leur permission de sortir, de leur transfert ou de leur libération. Le régisseur sera autorisé à leur verser en numéraire les sommes dues dans les deux derniers cas de figure, ainsi qu'en cas d'achat par les détenus de biens et de services, quelqu'en soit le montant.
(1) Voir ASH n° 2367 du 9-07-04 et n° 2385 du 10-12-04.
(2) Les prêts devront être enregistrés par le régisseur dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux des remboursements.