Reconnaître l'habitat-caravane avant de le taxer comme tel

Malgré les modifications apportées le 12 décembre par le Sénat au projet de taxation des « résidences mobiles terrestres habitées à titre principal », les associations continuent de demander le retrait de ce texte inséré dans le projet de loi de finances (1). Bien que la Haute Assemblée ait divisé le montant de cette redevance annuelle par trois, pour la porter de 75 à 25 € du mètre carré, les débats ont confirmé que les dégrèvements et exonérations d'office appliqués à la taxe d'habitation, notamment pour les titulaires de faibles revenus, ne lui seraient pas étendus. Ils ont aussi montré que son existence n'entraînait pas la reconnaissance de cette forme particulière d'habitat.

« Dans une perspective d'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun », la Fondation Abbé-Pierre (2) estime « nécessaire, avant toute instauration d'une taxe d'habitation, que soit reconnu à la caravane le statut de logement, lequel permettrait d'ouvrir les droits qui lui sont rattachés ». C'est aussi le préalable posé par les associations des gens du voyage qui auraient ainsi accès au droit commun en matière d'aides au logement, d'assurances habitat, de fonds de solidarité pour le logement ou encore de prêts habitat pour l'acquisition.

La Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat-gens du voyage) (3) réitère sa demande d'une réelle concertation au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Elle propose aussi la reconnaissance claire et nette de « l'habitat-caravane », « non par le biais d'une fiscalité dérogatoire », mais dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement en cours de discussion.