Curieusement, l'arrêt rendu le 1erdécembre par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur le régime des heures d'équivalence (1) n'a suscité que peu de réactions publiques des partenaires sociaux.
Interrogée par les ASH, Marie-France Denamiel, secrétaire générale du SOP, répond brièvement que les syndicats d'employeurs concernés « étudient la situation au plan juridique », qu'ils se sont réunis le 13 décembre et se préparent à se rendre au ministère, où ils ont été convoqués le 9 janvier.
« Nous nous attendons à ce que le gouvernement fasse le nécessaire pour verrouiller à nouveau le dispositif », indique « sans illusion » Jean Barneoud, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de l'action sociale (FNAS) -Force Ouvrière. « Il faudra quand même qu'il tienne compte de l'arrêt et se mette en conformité avec le droit européen », ajoute Michel Paulini, secrétaire général. L'organisation attend la réunion paritaire de la convention collective de 1966, prévue le 6 janvier, pour « prendre la température des syndicats d'employeurs les plus concernés » et voir s'ils sont prêts à discuter. « L'incidence budgétaire n'est pas si énorme qu'ils le prétendent », juge-t-elle, en notant que la tendance est à créer des postes de veilleurs de nuit plutôt qu'à multiplier les astreintes des personnels éducatifs. En l'absence d'ouverture, la FNAS-FO se préparerait à poursuivre le combat sur le plan judiciaire pour « profiter de la fenêtre rouverte par la jurisprudence ». Ses syndicats avaient introduit environ 140 dossiers devant les prud'hommes et deux d'entre eux sont actuellement arrivés devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Tout en ayant envoyé son avocat plaider l'affaire jusque devant la CJCE (2), la Fédération Santé-sociaux CFDT déplore que la question des heures d'équivalence se règle devant les tribunaux. « On n'en serait pas là si, en 2001, les employeurs avaient accepté de négocier », regrette Maryvonne Nicolle, secrétaire fédérale, qui souligne aussi que, « depuis plus de cinq ans, toutes les procédures ont été utilisées, tant par les employeurs que par le gouvernement, pour tenter de retarder l'échéance de la prise en compte des heures de travail de nuit ». Dès que le Conseil d'Etat se sera prononcé, elle s'apprête à demander l'ouverture de négociations au niveau de la branche, donc avec l'Unifed, sur l'ensemble des questions liées au travail de nuit : durée du travail, nature et volume des emplois, rémunération... « Il ne s'agit pas de répondre à des revendications salariales individuelles mais bien de traiter un problème général d'organisation du travail », insiste-t-elle en notant que d'autres branches professionnelles sont concernées par la question, y compris celle de l'aide à domicile.
L'Union fédérale de l'action sociale CGT n'a pu être jointe en temps utile.
(1) Voir ASH n° 2433 du 9-12-05.
(2) Quatre recours distincts ont été déposés devant le Conseil d'Etat par les fédérations CFDT, CGT et FO, et par Abdelkader Dellas, éducateur spécialisé en Seine-Saint-Denis.