Un nouveau bilan mitigé de la mise en œuvre de la loi sur l'IVG

« La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception (1) a permis des avancées qui se traduisent par une meilleure prise en charge des situations individuelles. » Mais « des difficultés non négligeables subsistent » , autant imputables à « des facteurs d'ordre pratique » qu'à « des problèmes d'ordre structurel » : c'est le bilan pour le moins contrasté, et déjà formulé dans un précédent rapport de mars 2003 (2), dressé par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'activité 2004-2005 qui traite, par ailleurs, de la situation des femmes immigrées et issues de l'immigration (voir ci-contre) (3).

Le rapport s'ouvre sur une note positive : « l'accès à l'IVG est ouvert à un nombre plus important de femmes », grâce à la conjonction de deux facteurs. D'abord l'allongement du délai légal de recours à l'avortement - qui, avec la loi du 4 juillet 2001, est passé de 10 à 12 semaines de grossesse. Ensuite la meilleure prise en charge des mineures, autorisées par cette même loi à recourir à l'IVG sans autorisation parentale. Par ailleurs, remarque avec satisfaction la rapporteure Bérengère Poletti, députée (UMP) des Ardennes, « l'accès à l'IVG s'effectue dans de meilleures conditions », sous les effets conjugués de deux innovations de la loi de 2001 : la possibilité d'IVG médicamenteuse en ville et la revalorisation du forfait applicable à l'IVG. Autant d'améliorations qui n'ont toutefois pas permis d'enrayer certains problèmes, dont certains étaient déjà pointés par le rapport de mars 2003. Au premier rang desquels « des délais de prise en charge encore excessifs dans certaines régions et à certaines périodes ». L'instance déplore en outre que l'accès à l'IVG médicamenteuse en ville soit encore « trop limité » , deux raisons permettant de l'expliquer : d'abord l'adoption tardive des textes permettant au dispositif de s'appliquer, ensuite le nombre restreint de praticiens habilités à pratiquer cette forme d'avortement. Bérengère Poletti insiste tout particulièrement sur la nécessité d'élargir à l'ensemble des médecins généralistes la possibilité de pratiquer l'IVG médicamenteuse en ville, « dès lors qu'ils auraient suivi une formation spécifique ».

« Des problèmes d'ordre structurel risquent également de peser sur les capacités d'accueil en matière d'IVG », considère la délégation aux droits des femmes, insistant notamment sur « la motivation et la formation des médecins ». « Les années à venir risquent de connaître des tensions sur les effectifs de médecins pratiquant des IVG, compte tenu des perspectives démographiques. Or la relève est loin d'être assurée, ce qui se traduira inévitablement par une dégradation des conditions d'accès à [l'avortement] », s'inquiète Bérengère Poletti.

La députée constate, au-delà, que le nombre annuel d'IVG « se maintient à un niveau élevé » . D'où la nécessité, selon elle, de mener une politique de contraception « mieux ciblée » et « plus efficace ». Deux voies devraient être explorées pour cela : « renforcer les actions d'information en matière de contraception » et « assurer une meilleure adéquation de la contraception aux besoins de chaque femme » . La délégation formule sept recommandations allant dans ce sens.