Le régime de l'indemnité compensatrice versée par les régions aux employeurs d'apprentis est modifié

A l'occasion de la réforme de l'apprentissage initiée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1), le régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis est modifié par décret.

A la charge de la région (ou de la collectivité territoriale de Corse) dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti, le montant minimal de cette indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 € (sans changement). Il n'est en revanche plus fait état d'un montant maximal auparavant fixé à 5 000 € (2). Les critères en fonction desquels le montant et les conditions de versement pouvaient être déterminés ont aussi été supprimés.

Il est prévu que le montant de l'indemnité est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an.

L'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation doit toujours être reversée à la région (ou à la collectivité territoriale de Corse) dans les cas suivants :

 décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet du département en cas d'atteinte, notamment, à leurs conditions de travail ou à leur sécurité ;

 rupture du contrat dans le cadre de la procédure d'urgence qui permet à l'administration de protéger l'apprenti en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale ;

 violation par l'employeur de ses obligations en matière de formation de l'apprenti ;

 rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur ;

 résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur.

En outre, désormais, en cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, l'employeur est aussi tenu de reverser à la région (ou à la collectivité territoriale de Corse) le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir. Cette obligation ne concerne pas le cas où le contrat prend fin à l'initiative du salarié avant le terme fixé initialement à la suite de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé.