Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a fort à faire. Consulté sur les projets de décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont un grand nombre doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006, il s'est en effet réuni, en séance plénière, le 23 novembre pour se prononcer sur une série de textes parmi lesquels ceux portant sur une mesure emblématique de la loi : la prestation de compensation (1).
En préambule, le conseil met en garde le gouvernement : il faut que cette prestation « soit effective dès le 1erjanvier 2006 », l'instance ne pouvant tolérer « aucun report ». Elle souligne également que la mise en œuvre de ce dispositif suppose « une information, une formation et un accompagnement des personnes pour accéder à leurs nouveaux droits ». Et regrette que les projets de décrets relatifs au fonds départemental de compensation ainsi qu'aux conditions spécifiques d'attribution de la prestation de compensation pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social n'aient pas été présentés dans le même temps.
L'instance formule ensuite une série de réserves techniques sur ces projets de décret, son avis favorable étant assujetti à la prise en compte de ces dernières.
En premier lieu, elle demande l'extension de la possibilité de salarier, au titre de l'aide humaine de la prestation de compensation, les parents, les enfants et les conjoints de la personne handicapée, ce qui n'était pas prévu par la mouture des textes qui lui étaient soumis. Laquelle indique seulement la possibilité de salarier le conjoint lorsque l'état de la personne handicapé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants. A tout le moins, si le gouvernement refuse cette ouverture sans condition au conjoint, le CNCPH demande toutefois qu'il ne soit plus fait référence aux personnes ayant des besoins de soins constants ou quasi constants mais seulement « des besoins réguliers ».
Un autre point suscite le mécontentement de l'instance. En effet, il est prévu qu'un arrêté fixera la liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de prestation de compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Les décrets ajoutent ensuite que, dans le cadre de l'instruction, la maison départementale pourra demander les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation. Pour le conseil, cette faculté de demander d'autres pièces que celles qui figureront dans l'arrêté n'est pas acceptable. Il demande donc la suppression de cette disposition.
Notons, encore, par exemple, que le CNCPH réclame que la prise en charge et l'entretien de l'aide animalière soient accordés pour huit ans - ce qui correspond à la durée de vie moyenne d'un chien - et non pour cinq ans.
Enfin, le conseil souhaite, de manière générale, que des dispositions rappellent que « les décisions prises ne peuvent pas être moins favorables par rapport à ce qui a été attribué à la personne jusqu'à présent » et que, pour les personnes ayant bénéficié de l'aide complémentaire en 2005 (2), l'évaluation des besoins ne soit pas refaite sauf si l'intéressé le demande.
(1) Voir ASH n° 2397 du 4-03-05 et n° 2398 du 11-03-05.
(2) Voir ASH n° 2399 du 18-03-05 et n° 2420 du 9-09-05.