Le gouvernement met en œuvre actuellement un programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière (1). Le nouveau dispositif, qui repose sur une incitation financière plus importante que celle prévue dans le cadre du programme précédent (2), est détaillé dans une circulaire interministérielle.
L'expérimentation se déroule depuis le 1er septembre dernier et durera jusqu'au 30 juin 2006 dans 21 départements pilotes - Ain, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Essonne, Eure, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Savoie, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise - ainsi que dans « les départements dont les préfets feront connaître leur intention de participer au programme ».
Mis en œuvre sous la responsabilité des préfets dans chaque département en partenariat avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et les services déconcentrés de l'Etat - ainsi que sous celle des ambassadeurs à l'étranger -, le programme concerne « tout étranger qui s'est vu notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français », y compris les déboutés du droit d'asile. Il s'adresse en priorité aux familles, précise la circulaire. Son bénéfice ne peut être accordé qu'une seule fois au même étranger ainsi qu'à son conjoint.
La circulaire indique encore que, lorsque le retour concerne une famille régulièrement formée (au moins un adulte et un enfant ou un couple en situation conjugale) et présente sur le territoire français, la mise en œuvre de la mesure suppose le départ simultané du conjoint et des enfants mineurs lorsque ces personnes séjournent sur le territoire en situation irrégulière. Et dans ce cas, le consentement exprès de chacun des membres adultes de la famille est requis.
Certaines catégories d'étrangers sont par ailleurs exclues du programme, tels :
les ressortissants des pays inscrits sur la liste des pays d'origine sûrs (3) ayant été déboutés d'une demande d'asile et qui ont déposé leur demande après le 2 juillet 2005 ;
les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'éloignement ;
les étrangers titulaires en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
les personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial ainsi que les étrangers mariés avec un ressortissant français depuis au moins trois ans et qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans ;
les étrangers qui sont « manifestement » en mesure de regagner leur pays d'origine ou un pays d'accueil par leurs propres moyens. En France, l'aide au retour comprend tout d'abord la prise en charge par l'ANAEM des frais de voyage et d'acheminement pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de 18 ans, du lieu de départ en France au lieu d'arrivée dans le pays de destination. Pour les personnes devant transiter par un autre point du territoire, l'ANAEM prend en charge, si nécessaire, les frais d'hébergement et de repas dans l'attente du départ. Elle prend aussi en charge les excédents de bagages dans la limite de 40 kg par adulte et 10 kg par enfant.
Le bénéficiaire du programme dispose également :
d'une aide individuelle à la préparation de son départ, comprenant notamment une aide administrative apportée par l'ANAEM en vue de l'obtention des documents de voyage ;
d'une aide financière de 2 000 € par adulte ou 3 500 € pour un couple, puis 1 000 € par enfant mineur jusqu'au troisième et 500 € ensuite, aide versée en plusieurs fractions au moment du départ et dans le pays de retour sur une durée d'au moins un an ;
d'un accompagnement personnalisé en vue d'une aide à la décision, assuré par des organismes conventionnés, par les services de l'Etat ou par l'ANAEM, sous forme d'entretiens individuels menés avec les candidats au programme.
En outre, une fois retourné dans le pays d'origine, l'intéressé bénéficie encore, le cas échéant, d'une prise en charge du transport ou de l'hébergement et de la nourriture dans l'attente du transport jusqu'à la destination finale. Ainsi que d'un accompagnement social avec une prestation individualisée, en particulier pour les familles.
L'expérimentation donnera lieu à une évaluation en deux temps. Un rapport intermédiaire sera tout d'abord établi en janvier 2006. L'évaluation finale devra se prononcer sur l'opportunité de la poursuite du programme et le cas échéant sur les adaptations à y apporter.
(1) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.
(2) Dans l'ancien dispositif, la somme était de 150 € par adulte et 45 € par enfant.
(3) Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Ukraine (liste adoptée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et publiée au Journal officiel le 2 juillet dernier).