La directive sur les procédures d'octroi et de retrait du droit d'asile est adoptée

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a définitivement adopté, le 1^erdécembre, la directive sur les « normes minimales de procédure en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié » (1). Ce texte est un des derniers du programme fixé en 1999 au sommet européen de Tampere (Finlande) (2).

Son adoption a nécessité de longs mois de négociation. La proposition de la Commission date ainsi d'il y a cinq ans. Et un premier accord politique entre les ministres n'a pu être obtenu qu'en avril 2004. Son adoption finale a nécessité encore plus de un an. Fortement critiqué par les organisations non gouvernementales (3), ce texte a aussi fait l'objet de plusieurs amendements des députés européens. Mais les ministres ont finalement décidé de ne pas en tenir compte, notamment en ce qui concerne le concept de pays d'origine sûr qui doit permettre d'accélérer, voire d'automatiser, l'examen des demandes d'asile. Le sujet est cependant très sensible. Et si les ministres ont pu se mettre d'accord sur les grands principes (pas de crainte pour la vie ou la liberté du demandeur, respect du principe de non-refoulement, possibilité d'obtenir le statut de réfugié), ils n'ont pas pu s'entendre sur les pays concernés et ont préféré renvoyer à la Commission européenne le soin de préparer un projet de liste. En attendant, explique aux ASH un expert du dossier, chaque pays pourra établir sa liste de pays sûrs, comme il l'entend, sous le contrôle de la Commission, en respectant les critères mentionnés.