La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale épingle la mise en œuvre de la journée de solidarité

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rendu public, le 29 novembre, son rapport sur la mise en application de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1). Après avoir félicité le gouvernement d'avoir su tirer les enseignements de la canicule de l'été 2003, elle dresse un bilan quantitatif de la loi et commente les conditions de son application (2). Deux points ont notamment retenu son attention : l'installation d'une pièce rafraîchie dans les établissements hébergeant des personnes âgées et la journée de solidarité.

Pour mémoire, la loi de solidarité pour l'autonomie fait obligation aux établissements de santé comportant des structures d'hébergement, ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, de s'équiper d'une pièce rafraîchie et de se doter, pour ces derniers, d'un plan d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique (« plan bleu » ) (3). Lors de son audition devant la commission, Philippe Bas, ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, a indiqué que, au 9 septembre 2005,88 % des établissements hébergeant des personnes âgées avaient élaboré un plan bleu, ainsi que 71 % des foyers-logements. Et que seuls 4,4 %des établissements n'étaient pas encore équipés d'une pièce rafraîchie.

Par ailleurs, tout comme le comité de suivi emmené par le député (UMP) Jean Leonetti (4), la commission regrette que l'application de la journée de solidarité ait « souffert de ce qu'un choix en apparence très ouvert [...] se soit réduit, dans les faits, pour beaucoup de salariés, à une quasi-obligation de travailler le lundi 16 mai [de la Pentecôte] ». Elle déplore, en outre, que certaines entreprises aient fait le choix d'offrir la journée de solidarité à leurs salariés, en s'acquittant de leur obligation contributive tout en s'abstenant de faire travailler leurs salariés. Une mesure qui n'est « pas conforme à l'esprit de la loi », a-t-elle souligné, et de nature à « affaiblir la légitimité du dispositif ». Depuis, le gouvernement a procédé à quelques aménagements pour une mise en œuvre plus souple (5). Toutefois, a fait remarquer Dominique Tian, député (UMP) des Bouches-du-Rhône (6), bien que le système soit plus souple, « il n'a pas forcément gagné en simplicité ». D'ailleurs, ne le contredisant pas, Philippe Bas a estimé que la journée de solidarité « pourra encore faire l'objet, le cas échéant, de quelques aménagements mineurs si besoin est » .