« Alors que leur importance numérique s'accroît, les femmes immigrées demeurent victimes de leur "invisibilité" dans le débat public. » Or, « pour être invisibles, leurs problèmes n'en sont pas moins réels », constate également la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'activité 2004-2005. Répudiation, polygamie, mutilations sexuelles, mariages forcés... C'est peu de dire que le tableau dressé par les députés est bien sombre... mais il n'est pas nouveau. Les conclusions de la délégation sont en effet proches de celles du groupe de travail « Femmes de l'immigration » dont le rapport, remis au gouvernement en mars dernier (1), reprenait lui-même certaines des propositions du Haut Conseil à l'intégration (HCI) rendues publiques il y a un peu plus de deux ans (2).
La délégation se place ainsi sur la même ligne que le HCI sur la question du respect, en France, des droits civils des femmes immigrées. Elle plaide pour la dénonciation des conventions bilatérales qui méconnaissent le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. En outre, afin d'éviter que ces femmes ne soient soumises à un statut personnel (3) inégalitaire, elle souhaite que la nationalité du pays de résidence l'emporte lorsqu'elle est plus favorable aux droits des personnes et, de manière plus générale, que soit privilégiée l'application de la loi du domicile - et non celle de la nationalité - pour les immigrés installés de façon durable en France.
En matière de lutte contre la polygamie, la délégation estime nécessaire, entre autres, de verser les prestations familiales à un tuteur extérieur à la famille, « afin d'éviter qu'elles soient détournées de leur objet ». Les députés en sont convaincus, « cette mesure apparaît comme le seul moyen de s'assurer que les prestations bénéficient réellement aux enfants ».
Autre phénomène dénoncé : les mutilations sexuelles. Il conviendrait, indique le rapport, d'établir une visite médicale obligatoire au cours de la dernière année de l'école primaire. La délégation parlementaire propose en outre de modifier la loi pour sanctionner les parents ayant fait commettre à l'étranger des mutilations sexuelles sur leur enfant mineur étranger mais résidant habituellement en France. Les députés préconisent également, comme l'ont fait avant eux les membres du groupe de travail « Femmes de l'immigration », d'allonger à 20 ans le délai de prescription des actes de mutilation sexuelle en matière d'action publique, et ce à compter de la majorité de la victime.
En matière de lutte contre les mariages forcés (4), la délégation plaide notamment pour l'obligation d'entendre séparément les deux époux lors de mariages célébrés à l'étranger, l'harmonisation de l'âge nubile entre les hommes et les femmes, l'instauration d'un délit de contrainte au mariage forcé, la modification du code civil pour permettre que le ministère public soit habilité à demander en justice l'annulation d'un mariage lorsque le consentement d'un époux a été obtenu par fraude, violence ou contrainte ou encore la mise en place d'un dispositif d'accueil spécifique pour les jeunes filles et les femmes fuyant les mariages forcés.
Les députés insistent par ailleurs sur « l'importance primordiale » de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française, « la clé de l'indépendance pour les femmes immigrées, que ce soit du point de vue de la connaissance de leurs droits, de celui de l'indépendance financière ou de leur rôle de soutien pédagogique de leurs enfants ». Ils insistent, à cet égard, pour que tout soit mis en œuvre « pour conforter le soutien aux associations [...] qui apportent leur aide et leur expertise » à cette population, et suggèrent, en fonction du niveau des personnes concernées, de rendre la formation linguistique du contrat d'accueil et d'intégration obligatoire, si nécessaire. Ils proposent encore d'obliger les femmes primo-arrivantes à se rendre seules - si besoin avec un interprète - aux différentes étapes de la procédure d'accueil.
(1) Voir ASH n° 2398 du 11-03-05.
(2) Voir ASH n° 2318 du 4-07-03.
(3) Etat civil, régime matrimonial, filiation et succession.
(4) Un sujet qui a déjà fait l'objet d'avis d'instances comme la commission nationale consultative des droits de l'Homme ou la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale, et sur lequel le gouvernement planche actuellement - Voir ASH n° 2432 du 2-12-05.