... et sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Même s'il se prononce de manière favorable sur les projets de décrets relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec toutefois un nombre important de réserves, le CNCPH n'a pu s'empêcher d'émettre «  des doutes sur l'efficacité générale du nouveau dispositif sur l'embauche des personnes handicapées et craint qu'il n'entraîne des répercussions non satisfaisantes ». Aussi lui semble-t-il nécessaire de prévoir une évaluation de l'application de ces dispositions dans les prochaines années afin de pouvoir apporter les correctifs nécessaires.

Plus spécifiquement, il s'est notamment prononcé sur un projet de texte portant sur le calcul de la contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), et notamment sur la possibilité de la moduler en présence d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (1). Pour le conseil, la liste de ces emplois est «  par nature [...] discriminatoire ». Et même si le principe de son maintien a été prévu par le législateur, il ne «  peut accepter qu'elle reste en l'état ». Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que la contribution à l'Agefiph peut également être modulée en fonction de l'effort de l'entreprise pour maintenir dans l'emploi ou recruter directement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le décret liste une série d'hypothèses correspondant à ces cas que le conseil souhaite compléter.

Un autre décret portant sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap suscite également, de la part de l'instance, de nombreuses critiques. Pour mémoire, la loi du 11 février a prévu la possibilité de moduler la contribution à l'Agefiph en fonction de l'effort des entreprises notamment à l'égard des personnes dont la lourdeur du handicap a été reconnue par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le conseil - qui souhaite que le terme « lourdeur » soit modifié - souligne que la «  procédure à mettre en œuvre devrait être simple, objective, rapide, lisible et incitative pour les employeurs. Or la procédure proposée ne remplit pas ces conditions, ce qui risque d'être un frein à son utilisation notamment dans les situations d'accès à l'emploi. » En outre, déplore l'instance, le projet de décret ne fait nulle part référence au point de vue du salarié qui est seulement informé du dépôt de la demande alors qu'il devrait, selon le CNCPH, être «  consulté sur les aménagements réalisés par l'entreprise pour optimiser le poste et l'environnement de travail et informé du résultat de la démarche ».

Enfin, le conseil s'est notamment penché sur le décret relatif au fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique, se félicitant que le dispositif réponde à ses attentes, parfois de manière plus satisfaisante que dans le secteur privé.