Le 10 novembre 2004 était signé un avenant à l'accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux unions départementales des associations familiales (UDAF) (1). Ce texte avait pour objectif de rendre pleinement applicables aux salariés travaillant au sein des services tutélaires des UDAF les dispositions de ladite convention, notamment celles leur permettant de bénéficier de congés trimestriels. Et ce, alors même que des « engagements très clairs avaient été pris à la fois par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et le Snasea » afin de les exclure, a rappelé le sénateur (UMP) de l'Oise, Alain Vasselle, lors de la séance de questions orales au gouvernement du 4 octobre dernier.
Le parlementaire interpellait le ministre de la Santé et des Solidarités sur le fait de savoir « si l'Etat sera en mesure d'apporter les compensations financières correspondant à cette disposition ». « A l'heure actuelle, les inspecteurs du travail ont commencé à demander aux UDAF de concéder les congés trimestriels à leurs salariés », a-t-il indiqué, soulignant que « de nombreux contentieux [sont] engagés, ce qui ne manque pas de mettre en difficulté nombre [d'entre elles] ».
L'application de la convention collective de 1966 en matière de congés trimestriels, en effet, « ne sera pas sans conséquences graves pour les UDAF, tant sur le plan organisationnel que sur le plan financier », a insisté Alain Vasselle, précisant notamment que sa mise en œuvre par les services de tutelle concernés « entraînera la réduction du temps de travail annuel à 1 400 heures pour un salarié à temps plein ». Soit une « durée qui est très nettement inférieure à celle que prévoit la législation sur les 35 heures » (1 607 heures par an). Cette situation aura en outre, « par ricochet », des conséquences pour les personnes handicapées qui sont confiées à ces services, a renchérit le sénateur de l'Oise : « de par une moindre disponibilité des agents, [celles-ci] subiront un préjudice, ce qui est tout de même surprenant alors que le Parlement vient de voter une nouvelle loi sur le handicap », et d'autant plus inacceptable que ces personnes sont « déjà particulièrement démunies ».
Autant d'inquiétudes balayées par Xavier Bertrand : « sur le plan juridique, j'ai fait connaître, le 25 juin 2005, au président de l'UNAF et au président du Snasea que cet avenant, n'ayant pas été agréé ,n'était dès lors pas applicable et , par conséquent, pas opposable aux financeurs ». Le ministre de la Santé et des Solidarités a par ailleurs évoqué le cas des UDAF qui ont conclu des accords locaux « mettant en place une réorganisation du travail, comprenant notamment la suppression de jours de réduction de temps de travail ». Ces structures, a-t-il indiqué, « ont fait savoir qu'elles étaient en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge ,point auquel nous sommes tout particulièrement attachés. » « J'ai donc pris acte de la volonté du Snasea et des UDAF adhérentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidences tant sur les budgets que sur la qualité de la prise en charge », a fait valoir le ministre.
Autrement dit, a-t-il résumé, les associations n'ont pas à appliquer l'avenant. Mais elles peuvent conclure un accord local assorti d'une nouvelle organisation du travail, à condition qu'elle « n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas de baisse de la qualité du service rendu ».
(1) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.