CC 66 : agrément de l'avenant sur la prévoyance

L'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) a reçu l'agrément de l'administration. Ce texte vient mettre en place un régime conventionnel de prévoyance, qui s'appliquera, à compter du 1^er janvier 2006, aux employeurs adhérents des trois syndicats d'employeurs signataires - la Fegapei, le Snasea et le SOP - pour l'ensemble de leurs établissements et salariés (cadres et non-cadres) qui relèvent de la convention collective de 1966.

L'avenant précise d'abord les garanties couvertes : capital-décès, rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité. Il fixe par ailleurs les taux de cotisation, qui reprennent ceux actuellement en vigueur (2). Pour les non-cadres : 2 % du salaire brut sur la tranche A (1 % à la charge du salarié comme de l'employeur) et 2 % sur les tranches B et C (1 % à la charge du salarié comme de l'employeur). Pour les cadres : 2 % du salaire brut sur la tranche A (1,50 % à la charge de l'employeur et 0,50 % pour le salarié) et 3 % sur les tranche B et C (1,50 % à la charge du salarié comme de l'employeur).

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, l'assuré perçoit des indemnités journalières à hauteur de 78 % du salaire de référence (3). Ce, à compter du 91^e jour d'arrêt de travail discontinu et, au plus tard, jusqu'au 1 095^e jour d'arrêt de travail. Par ailleurs, dans le cadre de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle (IPP) d'un taux au moins égal à 33 %, une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale est allouée au salarié, afin de compenser la perte de salaire. Ce, jusqu'à son 60^e anniversaire au plus tard. Le montant de cette rente, y compris les prestations brutes de contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale servies par la sécurité sociale, s'élève pour les invalides de 2^e et 3^e catégories (ou pour les assurés frappés d'une IPP d'un taux égal ou supérieur à 66 %) à 78 % du salaire de référence. En cas d'invalidité de 1^re catégorie, son montant est égal à 48 % du salaire de référence. Enfin, lorsque le taux d'incapacité est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente servie à l'assuré est calculé comme suit : 78 % x 3n/2 (n étant le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale). En tout état de cause, le total perçu par le salarié (4) ne doit pas excéder son salaire net d'activité.

En outre, l'avenant prévoit une adhésion obligatoire à l'un des trois organismes de prévoyance retenus, à savoir AG2R, CPM (Groupe Chorum) et Vauban. Une exception est toutefois prévue pour les établissements qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme avant le 30 septembre 2005. Ces derniers peuvent conserver le bénéfice de ce contrat, sous réserve :

 d'une part, que le texte garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;

 d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalant à celui des cotisations prévues pour le nouveau régime.