Désaccord au sein de l'ADF à propos du contrat de responsabilité parentale

L'annonce, par le Premier ministre, de la création d'un « contrat de responsabilité parentale » (voir ce numéro) suscite des réactions contrastées au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF) (1). Le 5 décembre, son président, Claudy Lebreton, élu PS des Côtes-d'Armor, a exprimé son «  hostilité » à l'adoption «  de mesures coercitives sur les familles en cas d'absentéisme scolaire ». Hostilité d'autant plus vive que « la suspension du versement des allocations familiales, la saisie de l'autorité judiciaire et l'engagement éventuel de poursuites pénales seraient déclenchés par le président du conseil général, directement ou par l'intermédiaire des travailleurs sociaux placés sous son autorité ».

Le président de l'ADF souligne qu'aucune concertation n'a précédé cette annonce qui « contrevient aux principes de la décentralisation ». Pour lui, en effet, « la politique générale de l'enfance et de la famille relève de l'Etat, notamment de l'Education nationale et des caisses d'allocations familiales ». Il estime en outre qu '« en transférant des responsabilités relatives à la sécurité publique, l'Etat se défausserait de ses prérogatives régaliennes sur les collectivités locales ». Enfin, sur la mesure elle-même, l'élu doute qu'un contrat qui ne comporterait « que des aspects répressifs et coercitifs », sans contrepartie positive, soit la meilleure réponse à la crise sociale.

Le lendemain, Louis de Broissia, premier vice-président (UMP) de l'ADF, s'exprimant au nom du « groupe de la droite, du centre et des indépendants », a précisé que le président n'engageait « absolument pas » l'ensemble des 102 membres de l'assemblée (2). Pour lui, « le contrat de responsabilité parentale reposera principalement sur un soutien éducatif, matériel et psychologique aux enfants et à leurs familles ». Le département, « fort de ses compétences en matière d'aide sociale à l'enfance et de prévention spécialisée », est « évidemment l'acteur le plus pertinent pour le mettre en œuvre ».

L'élu de la Côte-d'Or peut néanmoins « comprendre les interrogations » sur la possibilité pour le département de saisir la justice. Il ne s'agit pas de se substituer à elle, assure-t-il, mais « au contraire, d'améliorer la coordination de tous les acteurs de la protection de l'enfance ». Enfin, selon lui, le ministre délégué à la famille, Philippe Bas, « mène une concertation active et intelligente sur le sujet », qui devrait fournir aux départements l'occasion de « préciser la façon dont ils s'engageront dans le nouveau dispositif ».