1955-2005 50 ANS DE POLITIQUES SOCIALES

Cet inventaire de 50 ans de politiques sociales vient démontrer à quel point les textes législatifs se sont succédé, superposés, voire contredits jusqu'à, parfois, constituer un « mille-feuilles » illisible. De fait, le Journal officiel est passé de 2 000 pages par an au début des années 60 à près de 23 000 aujourd'hui. Et ces 20 dernières années, l'alternance politique, qui amène à défaire régulièrement ce qui a été construit précédemment, a accru cette inflation législative et réglementaire. Régulièrement dénoncé ( « les lois inutiles tuent les lois nécessaires », Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, 18 janvier 2005), ce phénomène ne réussit pas à être endigué par des parlementaires qui ont trop souvent tendance sous l'impulsion des gouvernements, voire de leur propre initiative, à légiférer à chaud, en réaction à des événements ayant ému l'opinion publique.

Dans le même temps, un grand nombre de textes peinent à être mis en œuvre faute de décrets d'application ou parce que leur contenu n'est pas à la hauteur des intentions du législateur. Sans parler de l'insuffisance des financements nécessaires. Dès lors, certaines lois demeurent des « catalogues de bonnes intentions » dont la portée est plus symbolique que réelle.

Pour mémoire, en 1953, toutes les dispositions législatives et réglementaires existant dans le domaine de l'assistance sont codifiées. Le vocable aide sociale est introduit (décret nordm 53-1186 du 29 novembre 1953).

1959/0 - liaison et coordination des services sociaux (décret nordm 59-146 du 7 janvier 1959).

1964 - dans chaque région, un service déconcentré de l'Etat est créé :le service régional de l'action sanitaire et sociale. Et au niveau du département, la DDASS (décret nordm 64-782 du 30 juillet 1964).

1970 - création de la direction de l'action sociale (décret nordm 70-1052 du 21 novembre 1970).

1975 - la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales concerne la coordination des institutions sociales et médico-sociales, leur création et leur statut et comporte notamment des dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux (loi nordm 75-535 du 30 juin 1975).

1977 - organisation des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Le service régional de l'action sanitaire et sociale devient la DRASS. Le « a » du sigle DDASS signifie « affaires » et non plus « action » (décret nordm 77-429 du 22 avril 1977).

1983 - la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions est fixée. L'aide sociale à l'enfance est confiée aux départements (loi nordm 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi nordm 83-663 du 22 juillet 1983).

1984 - l'organisation de l'aide sociale à l'enfance est modifiée, notamment la condition d'admission comme pupille de l'Etat (loi nordm 84-422 du 6 juin 1984).

1986 - la loi dite « particulière » adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. Elle modifie la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (loi nordm 86-17 du 6 janvier 1986).

- création du service départemental d'action sociale (loi nordm 86-29 du 9 janvier 1986).

1994 - les missions et attributions des DRASS et des DDASS sont précisées (décret nordm 94-1046 du 6 décembre 1994).

1995 - transfert du service départemental d'action sociale au président du conseil général (décret nordm 95-686 du 9 mai 1995).

1997 - les missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales sont redéfinies (circulaire DAGPB n° 97-53 du 27 janvier 1997). 1998 - vote de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998). 2000 - suppression des contingents communaux d'aide sociale, organisée par la loi sur la couverture maladie universelle (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999).

- la direction de l'action sociale (DAS) devient la direction générale de l'action sociale (DGAS). Une réorganisation qui consolide des mouvements déjà engagés comme la fusion de la DAS et de la délégation interministérielle au RMI (DIRMI) (décret n° 2000-685 et arrêtés du 21 juillet 2000).

- publication de la partie législative du code de l'action sociale et des familles (ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000).

2002 - la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale assigne quatre objectifs à l'action sociale et médico-sociale : autonomie et protection des personnes ; cohésion sociale ;exercice de la citoyenneté ; prévention des exclusions et correction de leurs effets (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002).

2004 - Jean-Louis Borloo présente son plan de cohésion sociale, qui sera suivi l'année d'après par la loi de programmation pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005).

- publication de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (décrets n° 2004-1136 et n° 2004-1137 du 21 octobre 2004).

... et aussi les nombreux plans d'urgence pour l'hiver.

1982 - la région devient une collectivité territoriale (loi nordm 82-213 du 2 mars 1982).

- de nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales sont précisées (loi nordm 82-623 du 22 juillet 1982).

1983 - les modifications introduites par les premières lois de décentralisation ont des répercussions sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales (loi nordm 83-1186 du 29 décembre 1983).

1985 - la loi nordm 83-663 du 22 juillet 1983 est modifiée et complétée quant aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (loi nordm 85-97 du 25 janvier 1985).

- les modalités de prise en charge des dépenses des services de l'Etat, des départements et des régions sont fixées (loi nordm 85-1098 du 11 octobre 1985).

- institution de la dotation globale de fonctionnement (subvention accordée par l'Etat aux collectivités locales, autres que les régions) (loi nordm 85-1268 du 29 novembre 1985).

1988 - adaptation des lois de décentralisation (loi nordm 88-13 du 5 janvier 1988).

1992 - la loi relative à l'administration territoriale de la République accentue la décentralisation engagée 10 ans plus tôt notamment au regard de l'aménagement du territoire (loi nordm 92-125 du 6 février 1992).

1996 - parution de la partie législative du code général des collectivités territoriales ;il remplace le code des communes (loi n° 96-142 du 21 février 1996).

- loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (loi n° 96-241 du 26 mars 1996).

1998 - loi relative au fonctionnement des conseils généraux (loi n° 98-135 du 7 mars 1998).

2003 - le premier article de la Constitution est réécrit pour préciser que l'organisation de la République est décentralisée. La région a désormais rang de collectivité territoriale, au même titre que les départements et les communes (loi n° 2003-276 du 28 mars 2003).

- les collectivités territoriales et les groupements de communes (communautés urbaines, communautés de communes, d'agglomération) peuvent déroger pour un objet et une durée limités (5 ans) aux lois et règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences (loi organique n° 2003-704 du 1^er août 2003).

- renforcement de la démocratie participative locale avec la possibilité pour les collectivités territoriales de soumettre, par la voie du référendum, à la décision des électeurs les projets de délibérations ou d'acte relevant de leurs compétences (loi organique n° 2003-705 du 1^er août 2003).

2004 - au 1^er janvier, le RMI est décentralisé. Les départements se voient confier le pilotage intégral du dispositif (loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2005).

2005 - entrée en vigueur au 1^er janvier de l'acte II de la décentralisation. La loi relative aux libertés et responsabilités locales déleste l'Etat de nombreuses prérogatives au profit des collectivités locales. Les régions ont ainsi la haute main sur la formation professionnelle des adultes ou la formation des travailleurs sociaux. Les départements se voient accorder le rôle de chef de file dans le domaine de l'action sociale et de l'insertion (loi n° 2004-809 du 13 août 2004). Toutes ces dispositions sont mises en musique par la loi relative à l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue le volet financier de l'acte II de la décentralisation (loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004).

1959 - la scolarité obligatoire est portée à 16 ans (ordonnance du 6 janvier 1959).

1975 - loi « Haby » relative à l'éducation (loi n° 75-620 du 11 juillet 1975). 1989 - loi Jospin d'orientation sur l'éducation. Elle confirme, après la loi Haby, le droit pour tout enfant à une formation scolaire obligatoire entre 6 et 16 ans (loi n° 89-486 du 10 juillet 1989). 2004 - loi sur la laïcité à l'école. Il s'agit d'interdire, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004). 2005 - vote de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005).

Politique familiale

Pour mémoire, la protection maternelle et infantile a été organisée en 1945 (ordonnance nordm 45-2720 du 2 novembre 1945), les allocations familiales étendues en 1946 à la quasi-totalité de la population sous condition d'exercice d'une activité professionnelle (loi du 22 août 1946) et les allocations prénatales généralisées en 1953.

1970 - création de l'allocation d'orphelin qui vise à assurer une aide supplémentaire à celui des parents qui est seul pour assumer la charge de son (ou de ses) enfant (s) et à favoriser l'accueil dans un foyer familial des enfants orphelins ou assimilés (loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970).

1974 - création de l'allocation de rentrée scolaire destinée à permettre aux familles les plus modestes de faire face au coût de la rentrée scolaire (loi nordm 74-644 du 16 juillet 1974).

1975 - les allocations postnatales se substituent à l'allocation de maternité (loi nordm 75-6 du 3 janvier 1975).

- suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice des prestations familiales (loi nordm 75-574 du 4 juillet 1975).

- création d'un ministère de la Santé et de la Famille.

1976 - création de l'allocation de parent isolé. Un minimum garanti est ainsi offert aux veuves chargées de famille. Il sera ensuite étendu à toutes les femmes isolées (divorcées, séparées légales ou de fait) puis à tous les parents isolés (loi nordm 76-617 du 9 juillet 1976).

1977 - création du complément familial dû, sous condition de ressources, à toute famille assurant la charge d'au moins un enfant de moins de 3 ans. Il se substitue notamment à l'allocation de salaire unique (loi nordm 77-765 du 12 juillet 1977).

1978 - la branche « famille » de la sécurité sociale est généralisée le 1^er janvier 1978. Toute la population résidente a droit aux prestations familiales sans avoir à faire valoir de critère d'activité (loi nordm 75-574 du 4 juillet 1975).

1980 - le montant cumulé des prestations de naissance dues pour le troisième enfant est porté à 10 000 F (1 524 €). Un supplément de revenu familial est créé visant à garantir un minimum de ressources aux familles ayant au moins 3 enfants à charge (loi nordm 80-545 du 17 juillet 1980).

- création d'une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (loi nordm 80-546 du 17 juillet 1980).

1984 - l'allocation d'orphelin est remplacée par l'allocation de soutien familial attribuée au parent de l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé à un orphelin. Les caisses d'allocations familiales se voient confier une mission d'aide au recouvrement des pensions alimentaires (loi nordm 84-1171 du 22 décembre 1984).

1985 - création de l'allocation au jeune enfant, qui se substitue aux allocations prénatales et postnatales, et de l'allocation parentale d'éducation (APE) qui vise à concilier vie professionnelle et vie familiale de la mère, lors de la naissance d'un troisième enfant (loi nordm 85-17 du 4 janvier 1985).

1986 - l'allocation au jeune enfant est rebaptisée allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), constituée par le remboursement des cotisations patronales et salariales de la personne gardant un enfant de moins de 3 ans à domicile, est créée (loi nordm 86-1307 du 29 décembre 1986).

1989 - les conséquences de la décentralisation en matière de protection maternelle et infantile (PMI) sont inscrites dans la loi. Le nombre des examens médicaux prénataux est porté de 4 à 7 avec caractère obligatoire et sanctions éventuelles, en cas de non-passation, par une réduction des prestations familiales versées (loi nordm 89-899 du 18 décembre 1989).

1990 - l'âge limite du versement des prestations familiales est porté à 18 ans, les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire sont assouplies (versement jusqu'à 18 ans) et une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) est créée (prise en charge par les CAF du montant des cotisations assises sur le salaire réel de l'assistante maternelle) (loi nordm 90-590 du 6 juillet 1990).

1991 - création de la majoration à l'Afeama et mise en tiers payant de l'AGED (loi nordm 91-1406 du 31 décembre 1991).

1994 - réforme de l'allocation parentale d'éducation, création de l'allocation d'adoption, aménagement du temps de travail des parents par le recours au travail à temps partiel et au congé pour raisons familiales (congé pour enfant malade, congé parental, congé pour adoption ou pour naissances multiples), aides aux familles ayant à charge de jeunes adultes (prolongation du versement de certaines prestations familiales et aides au logement) (loi nordm 94-629 du 25 juillet 1994).

1996 - mise sous condition de ressources intégrale de l'APJE (ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996).

- première édition de la conférence de la famille, prévue par la loi famille de 1994 (loi n° 94-629 du 25 juillet 1994).

1998 - l'âge limite de versement des allocations familiales passe de 18 à 19 ans (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997).

- mise sous condition de ressources des allocations familiales au 1^er mars (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997).

1999 - retour à l'universalité des allocations familiales au 1^er janvier (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

- l'âge de versement des prestations familiales est relevé de 19 à 20 ans et celui des majorations pour âge de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans (décrets n° 98-213 et 98-214 du 29 décembre 1998).

2000 - relèvement à 21 ans de l'âge limite de versement du complément familial et de l'allocation de logement familiale (décrets n° 2000-71 et 2000-72 du 28 janvier 2000).

- rénovation des conditions d'accueil des enfants de moins de 6 ans dans les structures collectives (crèches collectives et parentales, haltes-garderies, structures multi-accueil, classes passerelles, jardins d'enfant...) (décret n° 2000-762 du 1^er août 2000).

2001 - mise en place d'un congé de présence parentale, d'une durée initiale de 4 mois pouvant être portée à 12 mois, assorti d'une allocation permettant à toute personne ayant la charge d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de réduire, voire cesser son activité professionnelle pour s'en occuper (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et décrets 2001-1342,1352 et 1353 du 28 décembre 2001).

- réforme de l'Afeama en direction des familles modestes (loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

2004 - au 1^er janvier, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) se substitue progressivement à l'APJE, à l'allocation d'adoption, à l'APE, à l'AGED et à l'Afeama qui seront supprimées au 1^erjanvier 2007. Elle se décline en deux prestations d'entretien de l'enfant - prime à la naissance (ou à l'adoption) et allocation de base - et deux compléments - de libre choix d'activité et de libre choix du mode de garde (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003).

- abrogation des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire (décret n° 2004-608 du 23 juin 2004).

Droit de l'enfant et de la famille

1958 - la loi relative à l'enfance et l'adolescence en danger organise l'assistance éducative (ordonnance nordm 58-1301 du 2 décembre 1958).

1963 - certaines dispositions du code civil relative à l'adoption et à la légitimation adoptive sont modifiées (loi nordm 63-215 du 1^er mars 1963).

1964 - la loi relative à la tutelle et à l'émancipation crée un système de protection des biens des mineurs et un juge spécialisé : le juge des tutelles (loi nordm 64-1230 du 14 décembre 1964).

1965 - réforme des régimes matrimoniaux. La situation respective des époux est modifiée dans le sens d'une plus grande égalité entre le mari et la femme et la possibilité est offerte aux époux de transformer leur régime matrimonial au cours du mariage (loi nordm 65-570 du 13 juillet 1965).

1966 - réforme de l'adoption. Le statut de l'enfant adopté se rapproche de celui de l'enfant légitime. Deux modes d'adoption sont distingués : l'adoption simple et l'adoption plénière (loi nordm 66-500 du 11 juillet 1966) ;

- tutelle aux prestations sociales. La mauvaise utilisation des prestations sociales est sanctionnée. La tutelle aux prestations sociales est inscrite dans les dispositifs de protection de l'enfance mis en œuvre par le juge des enfants (loi nordm 66-774 du 18 octobre 1966).

1970 - l'autorité parentale remplace la puissance paternelle. Elle laisse au père l'administration légale des biens de son enfant (loi nordm 70-459 du 4 juin 1970).

1972 - la filiation est dominée par le principe d'égalité entre tous les enfants qu'ils soient légitimes ou naturels (loi nordm 72-3 du 3 janvier 1972).

1974 - l'âge de la majorité est abaissé de 21 à 18 ans (loi nordm 74-631 du 5 juillet 1974).

1975 - réforme du divorce. A côté du divorce pour faute, sont créés le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune pendant plus de 6 ans. La procédure est simplifiée (loi nordm 75-617 du 11 juillet 1975).

1976 - les conditions d'adoption, notamment les conditions d'âge sont assouplies. La présence d'enfants légitimes n'est plus un obstacle à l'adoption (loi nordm 76-1179 du 22 décembre 1976).

1977 - premier statut des assistantes maternelles (loi nordm 77-505 du 17 mai 1977).

1982 - les modalités d'établissement de la filiation naturelle sont fixées (loi nordm 82-536 du 25 juin 1982).

1985 - l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens de leurs enfants est établie (loi nordm 85-1372 du 23 décembre 1985).

1987 - l'exercice de l'autorité parentale peut être conjoint après le divorce. Une simple déclaration suffit aux parents naturels pour exercer en commun l'autorité parentale (loi nordm 87-570 du 22 juillet 1987).

1989 - prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection de l'enfance. Le président du conseil général est responsable de la prévention des mauvais traitements dans son département (loi nordm 89-487 du 10 juillet 1989).

1990 - la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est ratifiée par la France le 6 septembre 1990. Elle constitue la première déclaration de politique universelle et obligatoire relative aux droits de l'enfant.

1992 - rénovation du statut des assistants et assistantes maternelles (loi nordm 92-642 du 12 juillet 1992). 1993 - une plus grande égalité dans l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel est instaurée, les conditions d'audition de l'enfant en justice sont élargies et un juge unique est créé : le juge aux affaires familiales (loi nordm 93-22 du 8 janvier 1993).

1996 - signature, le 26 janvier, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants qui autorise notamment les mineurs à s'exprimer ou être informés lors d'une procédure familiale devant un tribunal.

- les conditions de l'adoption sont assouplies, l'accès des pupilles de l'Etat à leurs origines est favorisé et les droits sociaux des familles adoptantes renforcés (assimilation avec ceux accordés aux familles lors de la naissance d'un enfant) (loi n° 96-604 du 5 juillet 1996).

- première journée nationale des droits de l'enfant (20 novembre).

1997 - la loi sur les fratries prévoit que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Elle s'applique dans tous les cas où l'autorité parentale vient à se diviser (divorce, séparation...) (loi n° 96-1328 du 30 décembre 1996). 1998 - la France ratifie la convention de La Haye sur l'adoption internationale (loi n° 98-147du 9 mars 1998).

- l'enfant orphelin peut participer au conseil de famille. La loi autorise le mineur de moins de 16 ans et capable de discernement à provoquer la réunion du conseil de famille, « sauf décision contraire spécialement motivée du juge ». Elle pose également le principe d'une audition du mineur capable de discernement par le juge des tutelles, préalablement à la réunion du conseil de famille (loi n° 98-381 du 14 mai 1998).

- création d'une délégation et d'un comité interministériels à la famille (décret n° 98-646 du 28 juillet 1998).

2000 - institution d'un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et de recevoir les réclamations individuelles émanant d'enfants mineurs, de leurs représentants légaux ou d'associations reconnues d'utilité publique (loi n° 2000-196 du 6 mars 2000).

- le rôle de l'école est renforcé dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (loi n° 2000-197 du 6 mars 2000).

2001 - clarification du régime de l'adoption internationale. Des normes de conflits des lois sont posées afin d'assurer la sécurité juridique des adoptés, la qualité du consentement du représentant légal de l'enfant est renforcée, quelle que soit la loi applicable, et les organismes agréés pour l'adoption et les associations de familles adoptives voient leur rôle conforté (loi n° 2001-111 du 6 février 2001).

2002 - création d'un congé de paternité, assorti d'une indemnité journalière versée par le régime d'assurance maladie, pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2002. Le père adoptif peut bénéficier, à la même date, d'un congé d'adoption, réaménagé par la loi, et d'une allocation équivalente à l'allocation de repos (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

- un droit d'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat est créé. Il s'agit d'équilibrer deux droits : celui de l'enfant à connaître ses origines et son histoire et celui des parents de naissance, en tout premier lieu la mère, à la confidentialité, au respect de leur vie privée. Parallèlement à la mise en œuvre de la réversibilité du secret, la loi confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) le soin de faciliter l'accès des personnes à leurs origines personnelles (loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002).

- l'autorité parentale est réformée. Au menu : la redéfinition de l'autorité parentale et l'affirmation d'un régime commun pour toutes les familles, quels que soient l'histoire du couple et son statut juridique ; l'inscription de la résidence alternée et du développement de la médiation familiale dans le code civil ; la reconnaissance solennelle de l'enfant naturel par les deux parents devant l'officier d'état civil (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002).

- de nouvelles mesures pour l'adoption internationale. Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption (ex-œuvres d'adoption) sont réformés dans l'optique de professionnaliser leur action. Ils sont, avec les associations de familles adoptives, autorisés à siéger au Conseil supérieur de l'adoption et au sein de l'autorité centrale pour l'adoption internationale (décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 et arrêté du 29 octobre 2002).

- entrée en vigueur, le 1^er juillet, de la loi améliorant les droits successoraux des conjoints survivants et des enfants adultérins (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001).

- la réforme de la procédure d'assistance éducative est lancée le 1^er septembre. Le principe du contradictoire est instauré et un accès direct au dossier est donné aux parents et aux mineurs (décret n° 2002-361 du 15 mars 2002).

2004 - création d'un Observatoire de l'enfance en danger, lutte contre l'absentéisme scolaire, expérimentation d'un nouveau mode de financement des services de tutelles, assouplissement des modalités d'agrément des assistantes maternelles et du régime du signalement. Telles sont les principales nouveautés de la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (loi n° 2004-1 du 2-01-04). 2005 - la loi relative au divorce entre en application le 1^er janvier. A côté du divorce pour faute, qui est maintenu, des changements sont apportés au divorce par consentement mutuel. La procédure contentieuse prend la forme d'un divorce en cas d'acceptation du principe de rupture du mariage ou « divorce accepté ». Est enfin institué le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).

- entrée en vigueur, le 1^er janvier, des nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Désormais, lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents, celui-ci peut porter soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans un ordre ou dans l'autre (lois n° 2002-304 du 4 mars 2002 et n° 2003-516 du 18 juin 2003, décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004).

- un nouveau statut pour les assistants maternels et les assistants familiaux. Le législateur substitue aux « assistantes maternelles permanentes » (c'est-à-dire relevant de l'aide sociale à l'enfance) d'un côté et aux « assistantes maternelles non permanentes » de l'autre, respectivement les « assistantes familiales » et les « assistantes maternelles ». L'accent est mis sur la qualification professionnelle des assistantes familiales (réalisation d'un stage préparatoire à l'accueil des enfants, suivi d'une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis) dans les 3 ans suivant le premier contrat de travail. Les conditions d'agrément et les règles de droit du travail (rémunération, durée du travail...) sont en outre modifiées (loi n° 2005-706 du 27 juin 2005).

- la réforme de l'adoption vise à clarifier et harmoniser la procédure d'agrément et à mieux accompagner l'enfant adopté par les services sociaux. Mesure phare : la création d'une Agence française de l'adoption, dont l'objectif est de mieux soutenir les familles dans leurs démarches d'adoption à l'étranger. Parmi les autres dispositions, citons la majoration de la prime d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005).

- le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion notamment des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est aménagé (ordonnance n° 2005-1092 du 1^er septembre 2005).

Sans oublier la réforme du droit de la filiation dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^erjuillet 2006. Celle-ci supprime notamment la distinction faite entre les notions d'enfant « légitime » et d'enfant « naturel », selon le principe de l'égalité entre tous les enfants consacré par la loi du 4 mars 2002. Elle distingue également différents modes d'établissement non contentieux de la filiation et ramène de 30 à 10 ans le délai de prescription des actions judiciaires relatives à la filiation (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005).

1956 - création des annexes XXIV. Ces textes régissent les établissements et services d'éducation spéciale qui peuvent prendre en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés, déficients moteurs ou polyhandicapés (décret nordm 56-284 du 9 mars 1956).

1988 - modifications des annexes XXIV (décret nordm 88-423 du 22 avril 1988).

1989 - modifications des annexes XXIV (décret nordm 89-798 du 27 octobre 1989).

1992 - la responsabilité des établissements de santé et de certains établissements sociaux ou médico-sociaux peut être engagée du fait des vols, pertes et détériorations des objets détenus par les personnes qu'ils accueillent (loi nordm 92-614 du 6 juillet 1992).

2001 - révision de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (décret n° 2001-388 du 4 mai 2001).

- les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont redéfinies, 3 ans après le vote de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a élargi leurs missions (décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001).

2002 - rénovation de l'action sociale et médico-sociale, 27 ans après la loi du 30 juin 1975. La liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux est étendue en donnant une assise légale à certaines structures qui en étaient dépourvues. La loi reconnaît également l'existence de l'accueil à domicile de personnes âgées et handicapées et de l'accueil temporaire.

Autres nouveautés : l'affirmation des droits des usagers de ces établissements et services, l'élaboration de schémas d'organisation sociale et médico-sociale, la mise en place d'une procédure d'évaluation qui fait appel à un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, la rénovation du dispositif d'autorisation (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002).

2003 - nouveau régime d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la suite de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, décrets n° 2003-1135 et 2003-1136 du 26 novembre 2003).

- publication de la « charte des droits et libertés de la personne accueillie », annexée au livret d'accueil, que les établissements, services et modes de prise en charge et d'accompagnement sociaux et médico-sociaux doivent remettre à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services, conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (arrêté du 8 septembre 2003).

- publication du décret budgétaire et comptable (décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003).

2004 - définition et organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux qui en sont chargés (établissements et services de l'enfance handicapée ou inadaptée, accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes, établissements et services à caractère expérimental...) (décret n° 2004-231 du 17 mars 2004).

- mise en place du conseil de la vie sociale, instauré par la loi du 2 janvier 2002, afin d'associer les usagers au fonctionnement de l'établissement ou du service ou encore du lieu de vie et d'accueil dont ils dépendent (décret n° 2004-287 du 25 mars 2004).

- publication du décret réformant les services de soins infirmiers à domicile. Il reconnaît également les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (décret n° 2004-613 du 25 juin 2004).

- les contours du contrat de séjour, qui doit être conclu avec la personne accueillie pour plus de 2 mois dans un établissement ou service social ou médico-social et dans les lieux de vie et d'accueil, en vertu de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, sont précisés (décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004).

2005 - les modalités de tarification des petites unités de vie sont fixées (décret n° 2005-118 du 10 février 2005).

- coup d'envoi des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (décret n° 2005-223 du 11 mars 2005).

- réforme du conseil de la vie sociale (décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005).

ÉTRANGERS

Pour mémoire, le texte de base relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France date de 1945 (ordonnance nordm 45-2658 du 2 novembre 1945). Il a été modifié à plusieurs reprises.

1976 - les conditions du regroupement familial sont fixées (conditions de logement et de ressources notamment) (décret n° 76-383 du 29 avril 1976).

1980 - la loi dite « Bonnet » prévoit que l'étranger refoulé peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (loi nordm 80-9 du 10 janvier 1980).

1981 - des garanties de procédure sont instituées concernant la rétention et les conditions d'expulsion sont encadrées (loi nordm 81-973 du 29 octobre 1981).

1984 - le régime des titres de séjour est modifié. Il n'existe plus que deux catégories de cartes : la carte de résident et la carte de séjour temporaire (loi nordm 84-622 du 17 juillet 1984).

- le décret du 29 avril 1976 est modifié. Il interdit le regroupement « sur place » (plus de régularisation quand les familles rejoignantes sont déjà en France) (décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984).

1986 - la loi « Pasqua » prévoit que l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour entrer sur le territoire (loi nordm 86-1025 du 9 septembre 1986).

1989 - la loi « Joxe » revient à l'esprit de la loi du 29 octobre 1981 (loi nordm 89-548 du 2 août 1989) ;

1992 - création des zones d'attente (loi nordm 92-625 du 6 juillet 1992) ;

1993 - les conditions d'acquisition de la nationalité française sont réformées. Les jeunes étrangers doivent manifester leur volonté de devenir Français (loi nordm 93-933 du 22 juillet 1993).

- les lois dites « Pasqua » visent à limiter les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La loi du 24 août 1993 inscrit notamment le droit au regroupement familial dans l'ordonnance du 2 novembre 1945. A partir de cette date, la polygamie devient une cause de non-délivrance absolue de titres de séjour (loi nordm 93-1027 du 24 août 1993 complétée par la loi nordm 93-1417 du 30 décembre 1993).

1997 - la loi Debré sur l'immigration durcit la législation en la matière (loi n° 97-396 du 24 avril 1997). 1998 - avec la loi Chevènement relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (Reseda), l'ordonnance du 2 novembre 1945 est une nouvelle fois réformée. Au menu notamment, la motivation des refus de visas pour certains étrangers, la suppression des certificats d'hébergement, la création de deux nouvelles mentions portées sur la carte de séjour temporaire, la suppression de la condition d'entrée régulière exigée de certains bénéficiaires de plein droit de la carte de résident, l'assouplissement du régime du regroupement familial, la reconnaissance de l'asile constitutionnel et l'inscription dans la loi de l'asile territorial (loi n° 98-349 du 11 mai 1998).

- entrée en vigueur, le 1^er septembre, de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. Acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, acquisition anticipée, possibilité de décliner ou de répudier la nationalité française, création d'un titre d'identité républicain, suppression de la manifestation de volonté..., telles en sont les principales dispositions (loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et décrets n° 98-719 à 98-721 du 20 août 1998).

2001 - les centres et locaux de rétention administrative sont réglementés. Ils doivent assurer un hébergement décent des étrangers retenus et leur permettre un exercice effectif de leurs droits. La durée du placement dans un local de détention ne doit pas excéder 48 heures (décret n° 2001-236 du 19 mars 2001). 2003 - l'accès au territoire français et l'obtention de titres de séjour sont rendus plus difficiles pour les étrangers non communautaires (durcissement du régime de l'attestation d'accueil, obligation de souscrire une assurance médicale, restriction à l'accès au statut de résident, suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers entrés en France par la voie du regroupement familial...). La loi « Sarkozy » lutte en outre contre le travail illégal, apporte quelques retouches au droit de la nationalité, réforme la double peine, allonge la durée de la rétention administrative et aménage le dispositif des zones d'attente (loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). 2004 - entrée en vigueur, le 1^er janvier, de la réforme du droit d'asile. L'OFPRA devient le guichet unique vers lequel toutes les demandes d'asile doivent converger et la commission de recours des réfugiés, la seule voie de recours pour tous les déboutés (loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003).

- désormais, les étrangers qui se rendent coupables « d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » peuvent être expulsés (loi n° 2004-735 du 26 juillet 2004).

- les règles en matière de contentieux des reconduites à la frontière sont modifiées (décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004).

- publication de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France (ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004).

2005 - l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui fusionne l'Office des migrations internationales (OMI) et le service social d'aide aux émigrants (SSAE), est créée. Le contrat d'accueil et d'intégration est légalisé et généralisé à compter du 1^erjanvier 2006 (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005).

- création du comité interministériel de contrôle de l'immigration (décret n° 2005-544 du 26 mai 2005).

- à la suite de la loi « Sarkozy », un nouveau cadre réglementaire est donné aux centres et locaux de rétention administrative (décret n° 2005-617 du 30 mai 2005).

1957 - Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE. Il consacre notamment le principe de la libre circulation des personnes.

1986 - Acte unique européen du 17 février 1986 fixant au 1^er janvier 1993 la réalisation du marché unique.

1990 - Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 visant à la suppression graduelle des frontières communes entre les Etats parties.

1992 - Traité de Maastricht sur l'Union européenne du 7 février 1992 prévoyant la libre circulation des marchandises et des capitaux.

- adaptation de la législation française à l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen (loi nordm 92-190 du 26 février 1992).

1993 - entrée en vigueur, le 1^er novembre, du traité de Maastricht et naissance de l'Union européenne.

1994 - entrée en vigueur, le 1^er janvier, du traité créant l'Espace économique européen (EEE).

- les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation sont révisées (décret n° 94-211 du 11 mars 1994).

1995 - adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. Le nombre des Etats membres est alors porté à 12.

1997 - les chefs d'Etat et de gouvernement adoptent « une stratégie pour l'emploi » qui se décline ainsi : des lignes directrices adoptées en commun ; leur mise en œuvre à travers des plans annuels nationaux d'action (PNAE)  ; un processus d'évaluation du contenu et des résultats de ces plans.

1999 - entrée en vigueur, le 1^er mai, du traité d'Amsterdam qui dote l'Europe de nouvelles compétences en matière d'emploi et de libre circulation des personnes.

- élargissement de l'espace Schengen. Le Danemark, la Finlande et la Suède sont autorisés à adhérer à l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

2000 - sommet européen de Lisbonne les 23 et 24 mars. Il est demandé à la France d'élaborer des objectifs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée au sommet de Nice le 7 décembre, rassemble dans un texte unique, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens et des personnes vivant sur le territoire de l'Union.

2003 - entrée en vigueur, le 1^erfévrier, du traité de Nice.

2004 - le 1^er mai, l'Europe sociale s'élargit à 10 nouveaux Etats membres, portant ainsi leur nombre total à 25.

- mise en œuvre de la carte européenne d'assurance maladie (circulaire DSS/DACI n° 2004-169 du 30 mars 2004).

... sans oublier les nombreuses directives européennes non recensées ici.

1967 - la contraception est autorisée (loi nordm 67-1176 du 28 décembre 1967).

1974 - la contraception est remboursée par l'assurance maladie, la mise en place des centres de planification et d'éducation familiale est facilitée (loi nordm 74-1026 du 4 décembre 1974).

- création du secrétariat d'Etat à la condition féminine.

1975 - la femme enceinte que son état place dans « une situation de détresse » peut demander à un médecin une IVG. Celle-ci ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la 10^esemaine de grossesse (loi nordm 75-17 du 17 janvier 1975).

1982 - l'IVG est remboursée par l'assurance maladie (loi nordm 82-1172 du 31 décembre 1982).

1993 - dépénalisation de l'auto-avortement et création du délit d'entrave à l'IVG (loi nordm 93-121 du 27 janvier 1993).

2000 - la contraception d'urgence est en vente libre et les infirmières scolaires peuvent légalement délivrer la pilule du lendemain (loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000). 2001 - le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse est porté de 10 à 12 semaines, l'accès à l'IVG et à la contraception est facilité pour les mineures et la stérilisation contraceptive, notamment des incapables majeurs, est encadrée (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et décrets n° 2002-778,2002-779,2002-796,2002-797 et 2002-799 du 3 mai 2002). 2004 - l'IVG peut désormais être pratiquée en ville (décret n° 2004-636 du 1^er juillet 2004 et arrêté du 23 juillet 2004).

Les statuts de la fonction publique datant de 1946 sont réactualisés :

1983 - les principes communs au statut des fonctionnaires sont définis (loi nordm 83-634 du 13 juillet 1983).

1984 - les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (loi nordm 84-16 du 11 janvier 1984) et à la fonction publique territoriale (loi nordm 84-53 du 26 janvier 1984) sont également fixées.

1986 - pour les fonctionnaires hospitaliers, il faut attendre 1986 (loi nordm 86-33 du 9 janvier 1986).

1991 - de nouvelles dispositions statutaires s'appliquent aux corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décrets nordm 91-783 et 91-784 du 1^eraoût 1991).

1992 - mise en place de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (décrets nordm 92-841 à 877 du 28 août 1992).

1993 - mise en place de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière (décrets nordm 93-651 à 668 et 93-670 du 26 mars 1993).

1994 - les directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont dotés d'un nouveau statut (décrets nordm 94-948 à 951 et arrêtés du 28 octobre 1994).

1994 - adaptation du statut des fonctionnaires territoriaux issu des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 pour faciliter leur recrutement et leur carrière (loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994). 1995 - nouveau statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) (décret n° 95-1156 et arrêté du 2 novembre 1995). 1996 - le statut particulier des éducateurs de jeunes enfants (EJE) de la fonction publique hospitalière (FPH) est modifié dans un souci d'alignement avec les autres personnels de catégorie « B-type » (décrets n° 96-381 et 96-382 et arrêté du 3 mai 1996).

- institution d'un congé de fin d'activité, résorption de l'emploi précaire en ouvrant des concours exceptionnels pour certains agents publics non titulaires les moins qualifiés, telles sont les deux principales mesures de la loi sur l'emploi dans la fonction publique (loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, décrets n° 96-1232, 96-1233 et 96-1234 du 27 décembre 1996).

1997 - création de la filière animation de la fonction publique territoriale. Sont créés les cadres d'emplois des agents territoriaux d'animation (catégorie C), des adjoints territoriaux d'animation (catégorie C) et des animateurs territoriaux (catégorie B) (décret n° 97-697 à 97-701 et arrêtés du 31 mai 1997).

- aménagement du statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décrets n° 97-957 et 97-958 du 15 octobre 1997).

1998 - le statut du corps des moniteurs éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est modifié (décrets n° 98-8 et 98-9 et arrêté du 5 janvier 1998).

- mise en place d'une catégorie A pour les animateurs de la fonction publique territoriale (décret n° 98-1265 du 29 décembre 1998).

2000 - coup d'envoi des 35 heures pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2000-815 du 25 août 2000). 2001 - mise en place d'un programme de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique sur 5 ans. Le principe de la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique territoriale (FPT) est acté (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).

- un décret encadre les 35 heures dans la FPT (décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

2002 - la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans la FPH (décrets n° 2002-8 et 2002-9 du 4 janvier 2002). 2004 - réforme de la retraite des fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) au 1^er janvier. Allongement progressif de la durée de cotisations et début d'alignement du régime de retraite des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général, tels en sont les deux grands axes (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et décrets n° 2003-1304 à 2003-1310 du 26 décembre 2003). 2005 - le régime de retraite complémentaire en répartition et en points obligatoires, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, entre en vigueur au 1^er janvier.

Aide juridique

1972 - institution de l'aide judiciaire. Se substituant à la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, la loi de 1972 affirme le droit soit à une aide totale (le bénéficiaire ne supporte aucun frais), soit à une aide partielle (le bénéficiaire doit dans certains cas contribuer aux frais) (loi nordm 72-11 du 3 janvier 1972).

1992 - entrée en vigueur au 1^er janvier de l'aide juridique qui remplace le système de l'aide judiciaire par l'aide juridictionnelle (relèvement des plafonds de ressources des demandeurs, extension du domaine de l'aide et institution d'un système d'aide à l'accès au droit et d'une aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue) (loi nordm 91-647 du 10 juillet 1991).

1998 - aménagement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : extension de l'aide juridictionnelle à la transaction avant instance, création des maisons de justice (loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ).

2003 - l'accès à l'aide juridictionnelle est facilité pour les couples et les familles en situation de précarité, avec l'augmentation du correctif familial pour les deux premières personnes à charge (décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 ).

2005 - l'accès à l'aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers est amélioré (loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005).

Procédure civile

2002 - le paysage de l'organisation judiciaire de première instance évolue avec l'instauration des juges de proximité - magistrats non professionnels -chargés de régler les petits litiges de la vie quotidienne (loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002). 2003 - définition du statut des juges de proximité et fixation de leurs compétences ainsi que de l'organisation territoriale des juridictions (loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 et décret n° 2003-542 du 23 juin 2003). 2005 - élargissement du champ d'intervention des juges de proximité : le taux de compétence en matière civile est relevé ; en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes sont, sauf exception, confiées au juge de proximité ; les compétences de la juridiction de proximité en matière de validation des compositions pénales sont enfin précisées (loi n° 2005-47 du 26 juillet 2005).

Procédure pénale et droit pénitentiaire

1994 - entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1^er mars (loi n° 93-913 du 19 juillet 1993). 1996 - les conditions autorisant le placement en détention provisoire sont modifiées pour éviter les « conséquences graves » de cette mesure privative de liberté pour une personne présumée innocente (loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996). 1997 - consécration du placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté ( loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997). 1998 - la loi relative « à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs » met en place une peine de « suivi socio-judiciaire », comprenant éventuellement une injonction de soins et renforce la défense des intérêts de l'enfant victime d'abus sexuel dans le cadre d'une procédure pénale, notamment grâce à l'enregistrement audiovisuel de ses auditions (loi n° 98-468 du 17 juin 1998). 1999 - naissance du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), fusion des comités de probation et d'assistance aux libérés et des services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires (décret n° 99-276 du 13 avril 1999).

- développement des alternatives aux poursuites et notamment de la composition pénale (loi n° 99-515 du 23 juin 1999).

2000 - la loi « Guigou » renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes d'infractions rappelle solennellement le principe de la présomption d'innocence, tant que la culpabilité d'une personne n'a pas été établie. Plus généralement, elle renforce les principes du droit de la défense et le respect du contradictoire (présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs). Par ailleurs, elle charge un juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement en détention provisoire, dont les conditions de mise en œuvre sont rendues plus restrictives. Les procédures de libération conditionnelle et de placement sous surveillance électronique sont également révisées. Enfin, la loi rend les jugements des cours d'assises susceptibles d'appel, à la demande de l'accusé ou du Parquet (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ).

2002 - plusieurs ajustements sont apportés à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ils concernent le placement en détention provisoire d'une personne exerçant seule l'autorité parentale sur un mineur de 16 ans maximum ayant chez elle sa résidence, la publicité du procès en assises d'une personne mineure lors des faits mais devenue majeure au moment de l'ouverture des débats, ou encore la garde à vue et la détention provisoire (loi n° 2002-307 du 4 mars 2002).

- de nouveaux droits sont octroyés aux détenus (réinsertion professionnelle, hospitalisation des personnes détenues souffrant de troubles mentaux) (loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002).

- amélioration de la situation des victimes (loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002).

2003 - pénalisation de la prostitution, répression de l'exploitation de la mendicité, aggravation des sanctions des délits de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, répression des comportements délictueux ou encore renforcement des moyens d'enquête des forces de l'ordre, telles sont les principales dispositions de la loi pour la sécurité intérieure dite « loi Sarkozy » (loi n° 2003-239 du 18 mars 2003). 2004 - au menu de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », citons la transmission par les travailleurs sociaux des documents écrits à l'officier de police judiciaire ou au juge, la répression des infractions sexuelles (renforcement de la mesure de suivi socio-judiciaire, création d'un fichier informatisé des auteurs d'infractions sexuelles), ou encore l'élargissement des alternatives aux poursuites et à l'incarcération (accomplissement d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté) (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004).

- à la suite de la loi Perben II, les modalités de l'accompagnement des condamnés en fin de peine sont précisées (décret n° 2004-837 du 20 août 2004).

- coup d'envoi du stage de citoyenneté (décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004).

Justice des mineurs

Pour mémoire, l'ordonnance relative à l'enfance délinquante date de 1945 (ordonnance nordm 45-174 du 2 février 1945).

1993 - la garde à vue des mineurs de moins de 13 ans est supprimée (loi nordm 93-2 du 4 janvier 1993).

- les conditions de garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans sont aménagées (loi nordm 93-1013 du 24 août 1993).

1994 - le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue mais peut être « retenu » (loi nordm 94-89 du 1^er février 1994).

1995 - la convocation en justice des mineurs délinquants est instituée (loi nordm 95-125 du 8 février 1995).

1996 - présentation du pacte de relance pour la ville. Sont annoncés l'institution d' « unités à encadrement éducatif renforcé », structures de petite taille, destinées à assurer la « prise en charge des mineurs délinquants multirécidivistes ».

- réforme de l'ordonnance de 1945 dans le sens d'une accélération du cours de la justice pénale des mineurs avec trois dispositions phares : l'institution d'une procédure de jugement accélérée, l'assouplissement de la procédure d'ajournement et la création d'une nouvelle procédure dite de comparution à délai rapproché (loi n° 96-585 du 1^er juillet 1996).

1997 - mise en place des plans départementaux de prévention de la délinquance, créés dans le cadre du pacte de relance pour la ville.

- mise en œuvre des contrats locaux de sécurité destinés à prévenir la délinquance dans les quartiers sensibles et à concourir à la sécurité des personnes.

2002 - entrée en vigueur, le 1^erseptembre, de la réforme de la procédure d'assistance éducative. Le principe du contradictoire est instauré et un accès direct au dossier est donné aux parents et aux mineurs (décret n° 2002-361 du 15 mars 2002).

- réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Au cœur du dispositif :l'instauration de sanctions éducatives, catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines, dès l'âge de 10 ans (en particulier l'obligation de suivre un stage de formation civique) et de centres éducatifs fermés (loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002).

2004 - possibilité de placer un mineur délinquant en centre éducatif fermé lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle (loi n° 2004-204 du 9 mars 2004).

2005 - lancement du stage de formation civique pour mineurs délinquants (décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004).

- la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit notamment la mise en place d'une mesure d'assistance éducative lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de 16 ans (loi n° 2005-380 du 23 avril 2005).

Pour mémoire, les loyers ont été libéralisés en 1948 et l'allocation de logement familiale créée pour en compenser les effets (loi nordm 48-1360 du 1^er septembre 1948).

1971 - loi créant l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter une aide aux personnes âgées ou atteintes d'une infirmité congénitale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans (loi nordm 71-579 du 16 juillet 1971).

1977 - création de l'aide personnalisée au logement (APL) (loi nordm 77-1 du 3 janvier 1977).

1982 - la loi « Quilliot » pose le principe du droit à l'habitat. Elle réglemente les relations entre locataires et propriétaires dans le secteur « libre » (loi nordm 82-526 du 22 juin 1982).

1986 - la loi « Méhaignerie » favorise l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux (loi nordm 86-1290 du 23 décembre 1986).

1989 - le droit au logement est proclamé. Les rapports locatifs sont améliorés (loi nordm 89-462 du 6 juillet 1989).

1990 - mise en œuvre du droit au logement. Aux termes de l'article 1^er de la loi « Besson », « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » et les personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se loger « ont droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir » (loi nordm 90-449 du 31 mai 1990).

1991 - c