« Centres névralgiques du futur dispositif » prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1), les maisons départementales des personnes handicapées, chargées notamment d'instruire les demandes relatives à la nouvelle prestation de compensation, étaient au cœur des préoccupations de Philippe Bas, lors d'un déplacement en Corrèze, le 25 novembre.
Le ministre délégué aux personnes handicapées a en effet insisté sur « l'impératif de donner naissance aux maisons départementales avant le 1er janvier 2006 » afin d' « assurer la continuité du service offert aux personnes handicapées ». Le ministre se veut toutefois pragmatique. S'il tient à ce que « partout, au 31 décembre », les conventions constitutives de ces maisons départementales soient signées, il reconnaît qu'elles pourront avoir une forme simplifiée « qui pourra être complétée plus tard ». Philippe Bas a d'ailleurs reconnu que les maisons départementales auront besoin d'une phase transitoire de rodage, de montée en régime et d'apprentissage du travail en commun : « au 1er janvier, rien ne finit, tout commence ! »
Au-delà, le ministre a annoncé un soutien supplémentaire aux départements pour la mise en place de ces instances. Aux 20 millions d'euros déjà octroyés dans le cadre du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (2), le gouvernement devrait ajouter 20 millions d'euros pour les maisons départementales dont la convention constitutive aura été signée avant le 31 décembre 2005. Du côté des moyens humains, les personnels des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et des commissions départementales de l'éducation spéciale ont vocation à rejoindre les maisons départementales, ce qui suppose une mise à disposition définitive qui doit être préparée entre les services de l'Etat et les départements, explique le ministre. Toutefois, lorsque les conditions de travail applicables après ces mises à disposition n'auront pu entièrement être définies, Philippe Bas préconise des mises à disposition « à titre provisoire, sur la base des conditions de travail actuelles des agents ».
Par ailleurs, pour assurer « une période transitoire souple » offrant le maximum de garanties aux personnes handicapées, le ministre prévoit que les droits des personnes seront reconnus rétroactivement à compter de la date de dépôt de la demande, dépôt pouvant avoir lieu dès le mois de janvier. Par ailleurs, les personnes lourdement handicapées qui ont bénéficié de l'aide exceptionnelle créée en 2005 en conserveront le bénéfice (3) au-delà du 1er janvier 2006 tant que la prestation de compensation ne leur aura pas été accordée.
S'agissant du traitement des demandes, les délais devraient être allongés de quatre à six mois en 2006 pour éviter d'aboutir à des décisions de rejet implicite (4). Toutefois, précise le ministre, « cela n'empêchera pas le versement de provisions dans les cas où l'urgence le justifie ». Le gouvernement prévoit également de lancer une campagne d'information début 2006, en association avec les départements qui sont donc invités à y participer.
Pour finir, Philippe Bas prévoit de lancer une réflexion sur l'accueil des personnes handicapées vieillissantes, nouveau défi des prochaines années.
(1) Voir ASH n° 2409 du 27-05-05.
(2) Voir ASH n° 2426 du 21-10-05.
(3) Voir ASH n° 2399 du 18-03-05 et n° 2420 du 9-09-05
(4) Ce délai de quatre mois doit être fixé par le décret à paraître sur la composition et l'organisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.