Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu public le 24 novembre son avis sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (« ENL » ), deux jours avant son adoption en première lecture au Sénat (1). Un avis dans lequel l'instance salue les avancées positives du texte et « se réjouit » notamment du « renforcement de l'implication de l'Etat, qui ressort d'un certain nombre de mesures ». Elle relève toutefois les limites du projet de loi.
Elle estime par exemple que, si « le recours aux terrains appartenant à l'Etat pour construire du logement social permettra de tirer parti de certaines opportunités », il ne pourra pas « combler les carences des politiques foncières locales dans la régulation des marchés et la prise en compte des besoins des plus défavorisés ».
Le Haut Comité revient également sur le renforcement du rôle de la commission départementale de médiation - laquelle intervient pour mémoire en cas de litiges ou de retards dans l'attribution des logements locatifs sociaux (2) - et propose des « pistes d'amélioration ». Soulignant que cette instance, instituée par la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, n'est pas encore en place dans la totalité des départements à ce jour, il demande tout d'abord que l'Etat apporte au dispositif les moyens nécessaires à son fonctionnement, en secrétariat et en enquêtes sociales.
Il considère en outre que ces commissions devraient être présidées par le représentant de l'Etat - et non pas par une personnalité qualifiée désignée par le président du tribunal de grande instance comme prévu dans le projet de loi initial -et que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes devraient en être membres (3). « Le recours amiable doit se faire auprès de l'autorité responsable du droit au logement, c'est-à-dire actuellement l'Etat, qu'il ait ou qu'il n'ait pas délégué son contingent de réservations », explique le Haut comité. « Celui-ci ne peut donc être extérieur à la médiation. » De même, les communes et les EPCI - qu'ils aient ou non la gestion du contingent préfectoral - sont « également concernés au titre de leurs propres contingents et de leurs autres moyens d'intervention par la politique locale de l'habitat ».
Le Haut Comité plaide par ailleurs pour que les commissions de médiation puissent traiter de l'ensemble des situations de non-respect du droit au logement, « que les solutions à rechercher relèvent du parc social HLM, du parc privé conventionné, de la lutte contre l'habitat indigne ou de toute autre solution ». Il demande encore que « la mise en place des instances de médiation soit accompagnée de l'ouverture de services permettant aux personnes en difficulté de logement de recevoir les conseils, d'accéder aux aides et, le cas échéant, de formuler un recours amiable ». Et préconise également que le dépassement d'un délai ne soit pas une condition préalable de la saisine de la commission. « L'anomalie d'un délai de satisfaction d'une demande de logement ne devrait pas s'apprécier par rapport aux « circonstances locales » mais par rapport à l'urgence de la situation du demandeur. »
Plus globalement, l'instance déplore que le projet de loi ne contienne pas d'engagement de l'Etat concernant le barème des aides à la personne, « dont l'articulation avec les aides à la pierre est pourtant essentielle ». « Dans les années 80 et 90, explique-t-elle, l'écart apparu entre les loyers des nouveaux logements HLM produits (les « PLA » )et les barèmes de l'APL avait conduit à orienter les ménages pauvres quasi exclusivement dans le parc le plus ancien, situé dans les grandes ZUP des décennies précédentes, à l'encontre de l'objectif de mixité sociale ». « En 1999, la réforme du « PLUS » avait permis de rendre à nouveau le patrimoine HLM neuf accessible aux plus pauvres. » Mais « l'insuffisance de revalorisation des barèmes au cours des dernières années, à laquelle s'ajoute l'absence de budgétisation de la révision annuelle dans le budget 2006 » pose à nouveau le problème et « fait obstacle à la mixité interne au parc HLM ».
Enfin, le Haut Comité regrette que le projet de loi ne fasse que mentionner, dans son exposé des motifs, la perspective d'un droit au logement opposable, sans fixer ni le chemin pour y parvenir, ni l'échéance. Pour lui, les engagements de l'Etat doivent s'inscrire « dans le cadre d'une organisation de la responsabilité publique, garantie par l'ouverture progressive de voies de recours ». Il fera du reste des propositions en la matière dans le rapport qu'il remettra en décembre au Président de la République.
(1) Voir ASH n° 2427 du 28-10-05.
(2) Selon le projet de loi, la commission de médiation aurait toujours, comme aujourd'hui, pour mission de recevoir les requêtes des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti dans le délai fixé par le préfet et pour instruire ces réclamations, la commission pourrait recevoir du ou des bailleurs concernés, sur demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition. Mais à partir du moment où la commission de médiation jugerait prioritaire le dossier d'un demandeur, elle pourrait saisir le préfet, ou, le cas échéant, le délégataire du contingent préfectoral, de ce cas particulier. Et le préfet aurait alors la possibilité de désigner le demandeur à un organisme disposant de logements correspondant à la demande et de fixer le délai dans lequel le bailleur serait tenu de le loger.
(3) Signalons que sur ce point, les sénateurs ont changé le texte initial, en prévoyant que la commission de médiation est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet du département et est composée, entre autres, de représentants du département, de représentants des EPCI.