Le Conseil d'Etat suspend l'ordonnance excluant les moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux

Premier revers juridique pour le « plan d'urgence » pour l'emploi de Dominique de Villepin (1). Le 23 novembre, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a suspendu l'exécution de l'ordonnance excluant les jeunes de moins de 26 ans recrutés depuis le 22 juin 2005 du décompte des effectifs de l'entreprise. Une mesure qui avait provoqué l'ire des partenaires sociaux. Les seuils sociaux, à 10,20 ou 50 salariés, déclenchent en effet de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment financières et en termes de représentation du personnel. Le tollé provoqué par cette ordonnance avait conduit le gouvernement à préciser qu'elle ne s'appliquerait que jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle elle devait donner lieu à une évaluation.

Appelée à se prononcer sur la légalité de cette disposition en même temps que sur le contrat « nouvelles embauches », le Haute Juridiction, alertée par les syndicats d'une incompatibilité de l'ordonnance contestée avec le droit communautaire, avait, le 19 octobre, renvoyé sa décision dans l'attente de l'avis de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (2). Mais, dans l'intervalle, la mesure sur les seuils continuait de s'appliquer. C'est ce qui a conduit FO à présenter, le 26 octobre, une nouvelle requête devant les sages du Palais Royal, leur demandant de suspendre l'application de la disposition.

Avec succès. « Dans la ligne » de la décision du 19 octobre et « pour les mêmes raisons », les juges administratifs ont en effet estimé que « le moyen tiré de la contrariété de l'ordonnance au droit communautaire créait un doute sérieux quant à sa légalité », explique le communiqué accompagnant la décision. Par ailleurs, la Haute Juridiction a considéré que la condition tenant à l'urgence - à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de référé-suspension - était remplie, l'application de la mesure contestée portant « une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par la CGT-FO ».

Concrètement, l'ordonnance est suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce au fond sur la légalité de l'ordonnance contestée. Une décision qui devra attendre celle rendue par la justice européenne. Durant ce laps de temps, le gouvernement a l'obligation de se conformer à la décision du 23 novembre.