Une personne divorcée ou séparée de droit vivant dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) avec ses enfants peut percevoir certaines prestations familiales (allocations familiales et leurs majorations, allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant - à l'exception de la prime à la naissance et du complément de libre choix du mode de garde -, complément familial...), et notamment l'allocation de soutien familial (ASF) dans sa partie non recouvrable (1). Et ce, à condition que les enfants soient légitimes ou reconnus et qu'une pension alimentaire ait été fixée. S'agissant plus particulièrement de l'ASF, rappelons qu'elle peut être attribuée au demandeur ayant la garde du ou des enfants à titre d'avance sur la pension alimentaire lorsque son ex-conjoint ne fait pas face à ses obligations alimentaires pendant deux mois consécutifs.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) tire, dans une circulaire, les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2002 qui estime que l'avance sur pension alimentaire (2) -correspondant en France à l'ASF recouvrable - doit être considérée comme une prestation « exportable ». Alors que jusqu'à présent seule l'ASF dans sa partie non recouvrable était exportable, la CNAF rappelle à ses caisses que l'ASF est « exportable » dans sa totalité, c'est-à-dire dans sa partie recouvrable comme dans sa partie non recouvrable. Et doit être « prise en compte dans le calcul du complément différentiel » versé au ressortissant français résidant dans un autre Etat membre de l'UE. Ce complément différentiel comble la différence entre le montant total des prestations familiales dues au titre de la législation française et le montant des prestations servies par l'autre Etat membre.
Si le travailleur en France ne verse pas la pension fixée pour le ou les enfants résidant dans un autre Etat membre de l'UE avec l'autre conjoint qui ne travaille pas, la France versera les prestations prévues à ce dernier, y compris l'ASF recouvrable et engagera une action, en France, contre le parent défaillant.
Dans les autres situations (débiteur à l'étranger...) qui poseraient des difficultés d'appréciation, souligne la CNAF, les dossiers devront lui être soumis, y compris ceux en cours d'examen ou en phase précontentieuse ou contentieuse. A noter que les dossiers ayant fait l'objet d'une décision négative pourront être réexaminés sur la demande des personnes concernées.
(1) L'ASF est non recouvrable dans trois cas : lorsque l'un au moins des parents est décédé, présumé ou déclaré absent par jugement ; lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie ou ne l'est qu'à l'égard de l'un de ses parents ; lorsque l'un des parents est jugé « hors d'état » de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire (en cas de chômage non indemnisé, de perception du revenu minimum d'insertion...).
(2) Voir ASH n° 2250 du 15-02-02.