La Commission européenne a proposé, le 24 novembre, un ensemble de mesures permettant de faciliter l'interconnexion de l'ensemble des bases de données européennes. Elle a ainsi déposé sur la table du conseil des ministres une proposition de décision permettant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (1) par les autorités policières et judiciaires des Etats membres. Ce à des fins « d'enquête, de prévention et de détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves ».
Elle préconise également une mise en synergie de la base visas avec le système d'information « Schengen » (SIS), recensant les franchissements de frontières illicites, les personnes recherchées pour actes délictueux ou faisant l'objet d'une surveillance, et Eurodac, contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants clandestins (2). L'interconnexion n'est actuellement pas possible pour des raisons juridiques, la base Eurodac ne pouvant être consultée que par les services d'asile.
Cette interconnexion a été critiquée par le Contrôleur européen des données, Peter Hustinx (3). Dans un avis rendu public en juillet dernier, il insistait déjà pour que le fichier des visas se limite à son objectif - « la mise en place d'une politique commune en matière de visas » -, estimant qu'un « accès systématique des services répressifs [au fichier visas] ne serait pas conforme à sa finalité ».
(1) Voir ASH n° 2390 du 11-01-05.
(2) Voir ASH n° 2414 du 01-07-05.
(3) Institué en 2001, le Contrôleur est chargé de veiller à ce que les institutions et organes communautaires respectent la vie privée des personnes physiques, un peu à l'image de la Commission nationale de l'informatique et des libertés française, et reçoit les réclamations des particuliers -