Financement de la sécurité sociale en 2006 : priorité au redressement des comptes sociaux et à la famille

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a définitivement été adopté le 23 novembre. Particulièrement étoffé cette année, le texte, dont nous présentons les grandes lignes sous réserve de l'éventuelle censure du Conseil constitutionnel, comporte un ensemble de mesures qui vise notamment à soutenir les familles et à poursuivre le redressement des comptes sociaux. Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, entend en effet ramener le déficit de la sécurité sociale de 11,9 milliards d'euros en 2005 à 8,9 milliards d'euros en 2006. Pour cela, les parlementaires ont voté un objectif national des dépenses de l'assurance maladie de 140,7 milliards d'euros, en progression de 2,5 % (contre 3,8 % en 2005).

Comme le prévoyait le projet de loi (1), le montant de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (2) - accordée depuis le 1^er janvier 2005 aux assurés ayant des revenus allant jusqu'à 15 % au-dessus du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (3) - est revalorisé. Ainsi, à compter du 1^erjanvier 2006, il s'élève à 100 € par an et par personne pour les personnes âgées de moins de 25 ans, à 200 € pour celles de 26 à 59 ans et à 400 € pour celles de plus de 60 ans.

Le parlement a par ailleurs retenu le principe d'une participation des assurés à hauteur de 18 € pour tout acte ou consultation d'une valeur égale ou supérieure à 91 € (4). Une disposition que l'opposition conteste auprès du Conseil constitutionnel, considérant qu'elle rompt l'équilibre entre la garantie de l'accès aux soins, la responsabilisation des assurés sociaux et l'équilibre financier de la sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale permet aussi désormais à toute personne qui, du fait de son activité professionnelle, est susceptible d'avoir été exposée à l'amiante, de bénéficier gratuitement d'une surveillance médicale post-professionnelle et, le cas échéant, des examens médicaux complémentaires appropriés. Une mesure qui avait été suggérée par la mission d'information sénatoriale sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante (5).

Enfin, rappelons que le complément de retraite qui devait être octroyé, à compter du 1^erjanvier 2006, dans le cadre du minimum vieillesse, aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ne résidant plus en France, a été supprimé. Le gouvernement réserve ainsi le bénéfice de l'ensemble des avantages du minimum vieillesse aux personnes françaises ou de nationalité étrangère résidant effectivement et régulièrement sur le territoire national.

Au rang des innovations : l'indemnisation du congé maternité prolongé des mères dont l'enfant est prématuré, c'est-à-dire né plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement. Une mesure dont le principe - mais non les conditions d'indemnisation - avait été prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (6). Les assurées pourront à l'avenir percevoir des indemnités journalières de repos pendant toute la période de leur congé maternité augmentée du nombre de jours courant entre la naissance et sa date présumée.

Le gouvernement a en outre introduit in extremis un amendement visant à limiter le service des prestations familiales aux parents étrangers que leurs enfants ont rejoints dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Et ce, en contradiction totale avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui estimait que la question de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants ne se posait pas (7). Toutefois, en dehors de cette hypothèse, pourront ouvrir droit aux prestations familiales les enfants étrangers nés en France, ceux de parents réfugiés politiques, apatrides, titulaires de la protection subsidiaire ou d'une carte de séjour accordée du fait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (8). Là encore, les parlementaires socialistes ont demandé la suppression de cette mesure faisant peser « sur les enfants d'une même famille une discrimination clairement injustifiée » et « disproportionnée ».

Par ailleurs, le dispositif de l'allocation journalière de présence parentale a été précisé au cours des débats. Pour mémoire, le congé de présence parentale, qui ne pouvait se prendre que pour une période minimale de quatre mois, renouvelable deux fois (12 mois au maximum), est remplacé par un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés (ou 14 mois), à prendre sur une période maximale de trois ans. Et ce à compter du 1er mai 2006 (et non plus du 1^er juillet 2006) pour toute demande déposée à partir de cette date. Au-delà de cette durée maximum, ce droit peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'allocation avait été ouvert. La loi a également prévu d'attribuer un complément pour frais forfaitaire au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret (9) lorsque la maladie, le handicap ou l'accident exigent de leur part des dépenses supérieures à un montant fixé par ce même décret. Relevons que l'allocation journalière de présence parentale peut bénéficier tant aux salariés qu'aux agents des trois fonctions publiques.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 assouplit tout d'abord les conditions de conclusion des conventions tripartites. En effet, les établissements et les services accueillant des personnes âgées ou leur apportant une assistance à domicile, les unités de soins de longue durée, ainsi que les foyers-logements pourront accueillir des personnes âgées dépendantes s'ils ont passé avec le conseil général et l'Etat une convention tripartite au plus tard le 31 décembre 2007 (10). En outre, le gouvernement permettra aux foyers-logements de déroger aux règles de tarification et à l'obligation de conclure une convention tripartite à deux conditions : qu'ils ne bénéficient pas au 31 décembre 2005 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés et qu'ils accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions fixées par décret. Dans ce cas, les résidents pourront prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ces établissements pourront aussi signer des conventions tripartites partielles - ne portant que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement des personnes âgées dépendantes -, un décret devant définir le niveau de dépendance des personnes accueillies et les conditions architecturales requis.

Enfin, un bonus exceptionnel de 1 000 € pourra être versé, au plus tard le 31 juillet 2006, aux salariés d'entreprises ou d'établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclus entre le 1^er janvier 2005 et le 15 juin 2006, ou ayant conclu eux-mêmes un accord salarial entre ces mêmes dates applicable en 2006 (11). Exonéré de toutes cotisations et contributions salariales, le montant de ce bonus pourra varier en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.