Philippe Bas présente les grands axes de la réforme de la protection de l'enfance

Les préconisations du rapport de la mission d'information sur la famille de l'Assemblée nationale (1), des rapports Broissia et Nogrix (2) ou encore du rapport de l'Observatoire national de l'enfance en danger (3) ne devraient pas rester lettre morte. S'inspirant largement de ces différents travaux, le ministre délégué à la famille a présenté, lors du conseil des ministres du 23 novembre, les grands axes de la réforme de la protection de l'enfance qu'il entend mener. Des axes dont il avait réservé la teneur aux participants du congrès national de l'Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée, le 18 novembre, et du colloque organisé par Défense des enfants international-France, le 19 novembre.

11 173 crimes et délits de maltraitance sur enfants ont été repertoriés en 2003, contre 9 590 en 2000. Chaque année, 100 assassinats d'enfants, pour la plupart de nourissons, sont dénombrés, et des infanticides restent ignorés. Sur la même période, les signalements d'enfants en danger ont augmenté de 40 %. Pour Philippe Bas, il y a donc «  urgence à mieux organiser [le] dispositif pour resserrer les mailles du filet, [...] à améliorer la prise en charge des enfants, [...] à développer la prévention ». Pour ce faire, le ministre prévoit d' « aller plus loin qu'un simple toilettage » avec «  une refonte législative » qui permettra de donner «  une unité, une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence » aux textes importants.

Son objectif est d'abord de clarifier le rôle des acteurs - départements, État, professionnels et associations -, victimes régulièrement de cloisonnements, d'un manque de coordination et donc d'articulation, de contradictions et de conflits. Aussi, le département devrait-il voir sa responsabilité renforcée et être «  reconnu comme la clé de voûte de la protection de l'enfance ».

Par ailleurs, reprenant l'idée d'un secret social partagé, Philippe Bas, tout en soulignant son attachement au secret professionnel «  gage d'une relation de confiance entre les parents et les intervenants de la protection de l'enfance », souhaite promouvoir un partage légal des informations.

Le ministre entend également réformer les procédures, et en particulier celle du signalement afin qu'elle soit mieux identifiée par les particuliers, les professionnels et les pouvoirs publics. «  Aujourd'hui, faute de savoir ce qu'il faut faire, le manque d'information, le manque de lisibilité des procédures peuvent dissuader d'agir », constate-t-il. De même, il désire se pencher sur le traitement des «  informations préoccupantes » en vue de clarifier l'évaluation de la gravité des risques ou du danger et les conditions de saisine du parquet.

Autre changement souhaitable pour le ministre : introduire le principe de subsidiarité de la justice par rapport à l'intervention de l'aide sociale à l'enfance. «  Tant que l'on peut obtenir la coopération volontaire des parents et tant que la sécurité et le développement de l'enfant ne sont pas gravement compromis, [...] la voie préventive de l'action sociale [doit être privilégiée] plutôt que la voie contraignante des décisions de justice ».

Tout ne relève cependant pas de la réglementation, estime Philippe Bas. Une telle réforme suppose également l'évolution des pratiques. Préciser ce qui est attendu de chaque professionnel et de chaque niveau de responsabilité, développer et diffuser des référentiels reconnus ainsi que définir clairement avec les parents des objectifs précis, dans le cadre d'un véritable contrat à respecter, constituent les voies de progrès avancées par le ministre. Ce dernier prône également la mise en place «  de bilans à chaque étape qui permettent de remettre en question, quand c'est nécessaire, les décisions prises pour l'enfant. »

Voulant dépasser le dispositif binaire - maintien à domicile/séparation -, Philippe Bas se montre par ailleurs favorable à l'élargissement de l'éventail des réponses, avec la reconnaissance de formules intermédiaires (internats de semaine, placements de week-end...) et le développement de solutions alternatives entre l'accueil au titre de l'aide sociale à l'enfance et l'hospitalisation en pédopsychiatrie pour les enfants dont la situation le réclame. Le ministre réaffirme, en outre, le principe du maintien de l'enfant dans son environnement familial habituel, sous réserve que cela ne soit pas contraire à son intérêt. Ainsi, la suspension de tout contact avec les parents doit être privilégiée pour préserver l'enfant, en cas de nécessité.

Philippe Bas a aussi mis l'accent sur la prévention à tous les âges de la vie du jeune. Soutien à la parentalité, actions collectives en faveur de la petite enfance organisées au sein des centres médico-sociaux, avec l'aide des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI), ou encore dispositifs au profit des adolescents (maisons des adolescents, prévention spécialisée...) sont autant de leviers à utiliser. Mais le ministre souhaite aussi favoriser, avant même la naissance et conformément au plan de périnatalité (4), le dépistage d'éventuelles difficultés au 4^e mois de grossesse ou développer l'intervention des puéricultrices de la PMI au domicile en cas de difficulté au retour de la maternité. Au-delà, tous les acteurs « a u contact régulier des enfants et qui contribuent, à un titre ou à un autre, à leur éducation, à leur bien-être, à leur développement » doivent être mobilisés : professionnels ou bénévoles, assistants maternels, professionnels des crèches et des haltes-garderies, des centres de loisirs, de l'école et de tous les lieux que fréquentent les enfants et les adolescents, médecins.

Côté calendrier, Philippe Bas entend prochainement lancer un large débat décentralisé sur la protection de l'enfance, auquel les conseils généraux, tous les ministères concernés, les services déconcentrés de l'État et les associations participeront. A cet effet, chaque président de conseil général est invité à organiser un temps de réflexion sur la protection de l'enfance, dont les conclusions devront être transmises au ministre «  fin janvier ». Un projet de loi devra ensuite être élaboré et concerté «  dans le courant du mois de mars » en vue de son adoption «  à la fin de l'année 2006 ».