La rupture d'un contrat « nouvelles embauches » (CNE) ouvre droit pour le salarié, lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur durant les deux premières années, à une indemnité de licenciement qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. S'y ajoute le versement aux Assedic d'une contribution de 2 % assise sur le montant total de la rémunération brute due à l'intéressé depuis la conclusion de son contrat (1). Les modalités de recouvrement de cette somme, destinée à financer les actions d'accompagnement renforcée du salarié licencié en vue de son retour à l'emploi, sont détaillées dans une instruction de l'Unedic.
Ce texte rappelle d'abord que l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave du salarié ainsi que, précise-t-il, en cas de faute lourde.
Il indique, par ailleurs, que l'employeur est tenu de délivrer, au moment de la résiliation du contrat, une attestation à l'Assedic dont il relève. Ce document comporte « les rubriques nécessaires [lui] permettant de déclarer, s'il y a lieu, que le contrat rompu est un CNE ». Doit également y figurer le montant de l'indemnité de rupture versée au salarié (8 % du montant total de la rémunération brute due à l'intéressé). La contribution supplémentaire n'est pas un élément de salaire au sens du code de la sécurité sociale, et n'est donc pas incluse dans l'assiette des contributions d'assurance chômage, confirme en outre l'Unedic.
L'employeur a 15 jours pour s'acquitter de la contribution de 2 % à compter de la date d'envoi par l'Assedic de l'avis de versement. L'absence de paiement dans ce délai emporte deux conséquences : il devient redevable de majorations de retard et l'Assedic territorialement compétente lui adresse une mise en demeure. Si elle reste sans effet, l'Assedic peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition de l'employeur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement, indique la circulaire. L'action civile en recouvrement de ces sommes se prescrit par trois ans (dix ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La demande de remboursement de la contribution qui aurait été indûment versée se prescrit, quant à elle, par trois ans à compter de la date à laquelle cette dernière a été acquittée.
Enfin, l'employeur qui rompt le CNE d'un salarié de 50 ans ou plus durant les deux premières années d'exécution de ce contrat n'est pas redevable de la contribution Delalande (2).
(1) Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.
(2) Indemnité supplémentaire due par les employeurs qui licencient un salarié de 50 ans et plus ouvrant droit au versement d'une allocation de chômage.