Institué par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personnes, le chèque emploi-service universel (CESU) regroupe les fonctionnalités du chèque emploi-service et du titre emploi-service (1). Lorsque le CESU a la nature d'un titre spécial de paiement (avec valeur faciale prédéterminée), les entreprises ou le comité d'entreprise (CE) peuvent le préfinancer en tout ou partie, selon des modalités qui sont aujourd'hui fixées par décret et qui s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués depuis le 17 novembre 2005.
L'aide de l'entreprise ou du comité d'entreprise est destinée soit à faciliter l'accès aux salariés à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :
des activités entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, c'est-à-dire les activités des associations et entreprises agréées portant sur la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que les activités des centres communaux et intercommunaux d'action sociale agréés relatives à la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (2) ;
des activités de service assurées par les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, par les personnes organisant l'accueil périscolaire ou, enfin, par les assistants maternels agréés.
Les bénéficiaires de cette aide financière sont les salariés notamment des entreprises industrielles et commerciales, des offices publics et ministériels, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations, sans condition d'effectif. Mais aussi le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeurs généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Le montant maximum de l'aide - qui sera révisé annuellement par arrêté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages - est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire et ne peut excéder le coût des services supportés par ce dernier.
Le comité d'entreprise ou l'entreprise doit, aux fins de contrôle, établir au titre de chaque année civile un état récapitulatif individuel des aides versées. Le CE doit également transmettre à son entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
L'employeur communique au bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide par le comité d'entreprise ou l'entreprise, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
La déclaration annuelle fiscale souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée au titre du préfinancement du CESU.
(1) Voir ASH n° 2420 du 9-09-05.
(2) Un décret doit préciser le contenu des activités exercées par les associations, les entreprises et les centres communaux d'action sociale agréés par l'Etat, voir ASH n° 2420 du 9-09-05.