L'administration revient à nouveau, dans une circulaire, sur le dispositif de « recentralisation » des compétences vers l'Etat de certaines activités de dépistage, dispositif prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). Cette dernière a en effet transféré du département à l'Etat l'entière responsabilité des actions de lutte contre certaines maladies (cancer, tuberculose, infections sexuellement transmissibles...). Elle a également prévu que les collectivités territoriales, en particulier les départements, peuvent toujours exercer cette compétence dans le cadre d'une convention avec l'État et qu'il est possible à des établissements ou organismes ne relevant pas d'une collectivité territoriale d'exercer ces actions à condition d'être habilités. La loi de finances rectificative pour 2004 a reporté du 1er janvier 2005 au 1erjanvier 2006 l'entrée en vigueur de cette disposition et a prévu que les collectivités souhaitant poursuivre cette activité devaient conclure une convention en ce sens avant le 31 juillet 2005.
Or, moins de la moitié des départements ont fait connaître leurs intentions relève la circulation. Devant ce peu d'empressement, l'administration juge donc nécessaire de réitérer ses instructions déjà formulées en mai dernier (2) en les précisant quelque peu.
Elle indique ainsi que le conventionnement avec un département pour l'une de ces activités limitera, de fait, la capacité financière de l'Etat à mobiliser sur le même thème d'autres partenaires. La décision de conclure la convention devra également tenir compte de la volonté de la collectivité territoriale de s'engager à mettre en œuvre la politique de santé publique en respectant des conditions techniques et de moyens minimales (règles de bonne pratique, tenant au personnel présent ou à la configuration des locaux et du matériel...) fixées en annexe à la circulaire pour chaque activité.
(1) Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.
(2) Voir ASH n° 2417 du 22-07-05.