A la suite du rapport Leonetti (1), le ministère de la Fonction publique et celui de la Santé donnent des instructions pour que la journée de solidarité soit appliquée en 2006 « avec davantage de souplesse » dans la fonction publique de l'Etat (FPE) et dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce jour de travail supplémentaire non rémunéré doit contribuer au financement de la prise en charge de la dépendance (2).
Il est tout d'abord rappelé que la journée de solidarité est fixée par les organes dirigeants (ministre compétent pour la FPE, directeur d'établissement pour la FPH), après avis des instances consultatives compétentes. Et que, à défaut de décision avant le 31 décembre de l'année précédente, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Comme ce dernier conserve son caractère de jour férié, il ne saurait être choisi que de manière subsidiaire comme journée de solidarité, explique l'administration. En conséquence, il appartient aux chefs d'établissements et aux ministres compétents de consulter, dans les meilleurs délais, les comités techniques d'établissements (pour la FPH) et les comités techniques paritaires ministériels (pour la FPE) en vue d'arrêter les modalités pratiques selon lesquelles les 7 heures de travail supplémentaires seront effectuées en 2006.
Plusieurs dispositions indicatives pourront être adoptées, telles que :
7 heures travaillées (ou 6h30 pour les personnels de nuit), continues ou fractionnées, en jours ou en heures ;
une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au delà de 7 heures (ou 6h30 pour les personnels de nuit), que le décompte soit enregistré sous une forme automatisée ou non ;
une journée de 7 heures (ou 6h30 pour les personnels de nuit) prise sur un jour à l'exception du 1er mai, seul jour férié et chômé, parmi les jours mentionnés au décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la FPH, qui fixe, notamment, la liste des fêtes légales.
Pour les agents exerçant à temps partiel, les 7 heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Par ailleurs, un arrêté détermine les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les fonctionnaires de l'Education nationale qui, en 2005, a beaucoup servi de référence aux autres secteurs professionnels. Pour les personnels enseignants et d'éducation, il s'agira d'une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'établissement et à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Sa date sera fixée, dans le premier degré, par l'inspecteur de l'éducation nationale et, dans le second degré, par le chef d'établissement. Pour les autres personnels, la journée de solidarité prendra la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service, après consultation des personnels concernés.
(1) Voir ASH n° 2417 du 22-07-05.
(2) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.