Les membres de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté, le 22 novembre, la directive « Bolkestein » sur la libéralisation des services. Un premier vote test avant l'examen en séance plénière prévu en janvier et au conseil des ministres européens des Etats-membres au premier semestre 2006.
Contrairement à ce qu'avaient promis ou espéré certains responsables politiques, une majorité regroupant les conservateurs du parti populaire européen, les libéraux et les démocrates a préféré, plutôt que la réécriture radicale du texte proposé par la Commission européenne, opter pour une « clarification indispensable », selon les termes de la finlandaise Anneli Jäätteenmäki (Libéral). Le projet de directive ainsi voté exclut les services d'intérêt général et les services de santé. Mais les services économiques d'intérêt général (1) resteraient concernés.
Le principe du pays d'origine est conservé. Renommé « principe de liberté de prestation de services », il devrait permettre au prestataire d'obéir essentiellement aux conditions d'exercice de sa profession existant dans son pays d'origine et non dans le pays où il exercera son activité. Les Etats membres pourront cependant, au nom de l'ordre public, de la santé ou de l'environnement, imposer certaines mesures de protection.
En revanche, les amendements proposés par la commission de l'emploi (2) ont été repris quasi-intégralement. Tout conflit avec la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs serait ainsi supprimé. Les entreprises envoyant des salariés dans un autre pays, dans le cadre d'une prestation de services, devront donc continuer de respecter les règles sociales d'ordre public du pays d'accueil (salaire minimum, temps de travail...).
(1) Sur la définition du service économique au plan européen, voir ASH n° 2404 du 22-04-05.
(2) Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.