Une série d'amendements associatifs au projet de loi sur le logement

Le projet de loi « portant engagement national pour le logement » (1), actuellement examiné en première lecture au Parlement, fait l'objet de plusieurs propositions d'amendements de la part des associations. La commission « Lutte contre la pauvreté » de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) (2) a élaboré 11 propositions afin que les parlementaires puissent « faire évoluer substantiellement le projet dans un souci de protection des personnes défavorisées et fragilisées par une offre inadéquate de logements, voire par un manque patent de logements » (3) . Pas moins de 488 amendements ont déjà été déposés par les parlementaires sur ce texte.

Une « consécration » législative de l'opposabilité du droit au logement paraît tout d'abord nécessaire à l'Uniopss. Le texte devrait affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de mise en œuve du droit au logement et prévoir des recours juridique à compter du 1^er janvier 2009. Ce qui rejoint la proposition de toutes les organisations regroupées depuis plus de deux ans au sein de la « plate-forme pour un droit au logement opposable » (4), qui veulent obtenir un agenda précis de mise en œuvre de l'opposabilité.

L'Etat, ensuite, devrait « renforcer son intervention » dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il définirait pour chaque secteur géographique des objectifs et les mesures permettant de les atteindre. Pour rendre effectif l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, l'Uniopss n'opte pas prioritairement pour l'alourdissement des pénalités, mais pour la substitution obligatoire des préfets aux communes défaillantes pour construire des logements sociaux.

Souhaitant faire participer l'ensemble des bailleurs publics et privés recevant des aides publiques aux objectifs de mixité sociale, les associations souhaitent également créer un « conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental ». Les bailleurs bénéficieraient d'une majoration des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, d'un crédit d'impôt et d'une garantie sur les risques locatifs. L'Uniopss souhaite d'ailleurs que les associations d'insertion par le logement soient associées à l'élaboration du cahier des charges prévu par la loi relative au développement des services à la personne pour permettre au parc privé d'accéder à cette garantie.

Autre préoccupation : l'interruption des fournitures d'énergie en cas d'impayés. Pour l'Uniopss, l'interdire pendant une période déterminée de l'hiver ne ferait que reporter le problème. D'où sa volonté d'agir dans une perspective plus préventive. Elle suggère que toute situation d'impayé de gaz, d'électricité ou d'eau puisse être notifiée au maire, au conseil général et au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), en vue d'ouvrir un dossier d'aide. Il n'y aurait plus de coupures avant l'étude de la situation sociale des personnes par le FSL, assortie si nécessaire d'un accompagnement en matière de prévention des consommations « anormales ».

Les associations veulent par ailleurs supprimer le mois de carence qui précède la perception des aides au logement pour garantir « leur effet solvabilisateur ». Les loyers plafonds de l'aide personnalisée au logement, demandent-elles, devraient être fixés en référence à l'indice servant à l'indexation des loyers. Elles insistent pour que le seuil minimal du versement de l'APL soit supprimé.

L'Uniopss formule enfin des propositions pour préserver les droits des locataires dont le logement est indécent : un système de médiation préalable au recours en justice devrait être instauré grâce à l'extension des compétences des commissions départementales de conciliation.