La suppression de l'octroi des prestations familiales aux étrangers dont les enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre du regroupement familial renforce les craintes sur le développement des discriminations et des injustices faites aux personnes immigrées. La mesure, objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été approuvée en commission mixte paritaire le 22 novembre.
La défenseure des enfants rappelle que cette décision va à l'encontre de la position de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, considère que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales » (1) . Depuis, les caisses d'allocations familiales qui restreignent le droit aux prestations familiales aux seuls enfants arrivés par la voie du regroupement familial ont été condamnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
La jurisprudence, rappelle Claire Brisset, est conforme aux engagements internationaux de la France, dont le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies avait d'ailleurs rappelé la France à l'ordre en juin 2004. La défenseure des enfants explique qu'elle avait élaboré en ce sens une proposition de réforme du code de la sécurité sociale et que le directeur de la sécurité sociale avait présenté au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales un projet de décret. Non seulement ce dernier n'a pas vu le jour, mais ce revirement serait « une mesure de discrimination inacceptable à l'égard de parents étrangers, qui sont pourtant en situation régulière et assument les mêmes responsabilités éducatives que les parents français », déplore-t-elle.
Le MRAP et la Ligue des droits de l'Homme s'indignent également de cette disposition. Ils dénoncent par ailleurs la suppression du droit au bénéfice du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger, qui figurait dans le projet de loi initital et qui a été maintenu. La Ligue des droits de l'Homme met « solennellement » le président de la République et le gouvernement en garde contre « les conséquences dramatiques de la politique du bouc émissaire pour la cohésion sociale, pour la paix civile et pour les libertés démocratiques ».
(1) Voir ASH n° 2405 du 29-04-05 et n° 2411 du 10-06-05.