Enfin ! Plus de trois ans après que le rapport Grunspan (1) a proposé une adaptation de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour les logements-foyers, la mesure est sortie du placard. Un « amendement décisif » au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a, en effet, été présenté par le gouvernement et adopté par le Sénat le 17 novembre. A la « grande satisfaction » de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale comme de l'ensemble des organisations concernées.
Jusqu'à présent, les textes obligeaient ces structures peu médicalisées à se transformer en EHPAD dès lors que leur GIR moyen pondéré dépassait 300. « Obligation pas réaliste », a convenu le ministre Philippe Bas. Elle risquait d'entraîner soit la fermeture d'établissements, soit des coûts exorbitants de mise aux normes du bâti.
L'amendement introduit une possibilité de dérogation qui permettra aux logements-foyers de choisir entre trois options (2). Ils pourront décider de rester un simple EHPA tout en conservant un forfait soins « qui permettra de poursuivre les actions de prévention de la dépendance », se réjouit Françoise Toursière, directrice de la Fnadepa (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées). Dans ce cas, les résidents pourront bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Ce choix pourra toujours être modifié ultérieurement. Les logements-foyers pourront aussi signer une convention tripartite pour une partie seulement de leur capacité d'accueil (sous réserve de conditions architecturales qui seront fixées par décret), même si cette solution, souhaitée par certains établissements, est « d'une extrême complexité », comme on le reconnaît au ministère. Enfin, les logements-foyers pourront toujours se transformer en EHPAD.
L'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) salue cette « première concrétisation » des mesures réclamées par les organisations et avancées par le rapport Grunspan « jusqu'ici resté lettre morte », mais dont il serait sans doute judicieux de ressortir l'ensemble des propositions. Même réaction de l'Adehpa (Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées), qui considère en outre que « la coupure juridique entre domicile et établissement n'est pas pertinente » et que « le fonctionnement des logements-foyers en tant que structures intermédiaires préfigure ce que pourraient être les établissements dans l'avenir ».
Reste un point sur lequel les associations resteront « vigilantes » : les mesures de sécurité incendie, très coûteuses si l'on impose aux logements-foyers de passer de la réglementation de type HLM à celle du « type J » qui prévaut en EHPAD. « Des assouplissements devraient être apportés là aussi, notamment pour ceux qui choisiront le conventionnement partiel », demande la Fnadepa. Il faut que « les commissions de sécurité respectent scrupuleusement les textes sans en imposer des interprétations extensives, fantasmatiques et coûteuses », ajoute l'Adehpa.
(1) Le texte avait été rendu public six mois après sa remise. Voir ASH n° 2299 du 21-02-2003.
(2) Sauf pour les établissements qui disposent déjà d'une section de cure médicale et qui restent tenus de se transformer en EHPAD.