Adessa approuve la simplification, pas la déréglementation des services d'aide à domicile

« Le souci de couvrir l'ensemble des besoins des usagers par le développement des services à la personne est légitime, mais il ne doit pas conduire à un dispositif aléatoire », juge le réseau des associations d'aide à domicile Adessa (1) à la lecture du décret du 7 novembre redéfinissant la procédure d'agrément des services à la personne (2).

Adessa salue certaines de ses dispositions, qui apportent une simplification ou qui accordent une « prime » aux associations engagées dans une démarche qualité. Il en va ainsi du silence du préfet gardé pendant deux mois qui vaut décision d'acceptation tacite, de l'autorisation (selon la procédure de la loi 2002-2) qui vaut agrément, du renouvellement tacite pour les structures certifiées, de la compétence générale du conseil général pour les activités qui ne concernent pas les publics vulnérables ou encore d'une « certaine élévation des exigences » du cahier des charges.

Mais les critiques sont aussi fortes. Le réseau regrette que le système soit essentiellement déclaratif, sans contrôle a priori, et que l'agrément soit délivré pour cinq ans au lieu d'un. « L'exigence d'un bilan annuel là encore purement déclaratif n'est pas de nature à compenser l'absence de contrôle » régulier. L'instauration d'un agrément de portée nationale, sans mention du territoire couvert, lui semble « aller à l'encontre de la programmation et de l'évaluation des besoins indispensables à une coordination territoriale des actions », d'autant que le texte n'impose pas l'inscription des services dans les schémas départementaux.

Par ailleurs, comme de nombreuses autres organisations (3), Adessa réprouve le droit d'option entre agrément et autorisation offert par l'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale qui doit être publiée dans les prochains jours. Il lui apparaît comme « une sérieuse déréglementation du secteur social et médico-social ».