Un régime particulier d'assurance chômage pour les employeurs publics de salariés en contrat d'avenir ou en CAE

Le Medef, la CGPME et l'UPA, côté patronal, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, côté syndical, ont conclu le 6 octobre dernier un accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) et aux contrats d'avenir (2), qui vient d'être agréé par le ministre de l'Emploi. Il permet aux employeurs publics mentionnés à l'article L.351-12 2° et 3° du code du travail - au premier rang desquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux - d'affilier auprès de l'Unedic leurs seuls salariés bénéficiant de l'un ou l'autre de ces dispositifs.

L'ouverture de droits aux allocations de chômage pour les anciens bénéficiaires de CAE ou de contrat d'avenir est subordonnée à une période d'affiliation minimale au régime, fixée à 365 jours pour les salariés justifiant d'une fin de CAE et à 730 jours pour ceux justifiant d'une fin de contrat d'avenir. Par ailleurs, le taux des contributions d'assurance chômage dues est celui de droit commun, soit 6,4 % des salaires bruts versés au salarié, auquel s'ajoute une contribution - dite « d'équilibre » - de 3,6 %.

Au-delà, une commission, à laquelle participent les représentants de l'Etat et de l'assurance chômage, est instituée pour rendre compte de l'évolution du dispositif. Un premier bilan d'application sera établi à la fin du dernier trimestre de l'année 2006. En cas de désaccord entre les membres de la commission sur ce bilan, l'accord du 6 octobre 2005 cessera de s'appliquer « pour tous les contrats de travail en cours au premier jour du trimestre suivant [ce] constat ». Par ailleurs, si ce bilan révèle un déséquilibre financier entre recettes et dépenses, l'Etat procédera à une régularisation « sous forme d'une indemnité compensatrice visant à assurer l'équilibre financier de l'exercice écoulé ».

Cet accord s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er août 2005 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2007. Une exception est toutefois prévue pour les personnes justifiant, à cette date, d'une ouverture de droits aux allocations chômage, en application du régime particulier institué par l'accord.