La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) -installée le 15 décembre 2004 au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale -a rendu public, le 16 novembre, son rapport sur l'organisation et le coût de gestion des branches de la sécurité sociale (1), évalué à 10 milliards d'euros en 2003. S'inspirant « largement » du rapport de la Cour des comptes de 2004 sur la sécurité sociale (2), la mission retrace les raisons des insuffisances de l'organisation des quatre branches (3) et émet quelques recommandations en vue d' « améliorer l'efficience de [leur] gestion » et de « remettre l'usager au cœur du système ».
Selon la MECSS, bien que les différentes branches aient « significativement » amélioré la qualité de leur gestion et le service rendu aux assurés (4), « les exigences de productivité ont été insuffisamment prises en compte ». Il existe en effet des écarts importants de coûts et de résultats entre chaque caisse d'une même branche, laissant entrevoir, selon le rapporteur Jean-Pierre Door, des « marges significatives de progrès de gestion ». Et « la même remarque vaut pour la qualité de service ». Parmi les causes de dépenses de gestion : la complexité croissante des règles de droit et l'accroissement de la charge de travail des branches, notamment provoqué par des changements de législation et de réglementation. Des charges nouvelles qui ne sont pas systématiquement compensées par des ressources supplémentaires, relève le député (UMP) du Loiret. A titre d'exemple, la branche vieillesse doit faire face à une recrudescence de dossiers en raison de la mise en place du droit à l'information et de la personnalisation des possibilités de départ à la retraite, issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Autre point noir : l'organisation fonctionnelle et territoriale des branches. La mission qualifie la carte des organismes de sécurité sociale de « réseau pléthorique qui ne sert ni la bonne gestion [du régime général] ni la démocratie sociale ». Pour la branche famille, par exemple, l'absence de règles communes entre les caisses d'allocations familiales rend le traitement des dossiers de personnes pourtant géographiquement proches, et dont les situations sont très comparables, différent.
Enfin, la mobilité croissante des populations (5), le vieillissement de la population et la montée de la précarité sont aussi des facteurs qui pèsent sur la gestion des branches.
Pour améliorer l'efficience de la gestion des branches, la MECSS recommande tout d'abord de promouvoir « vigoureusement » la mutualisation des moyens à l'intérieur de chaque branche. Et même d'aller plus loin, en envisageant la gestion, « à l'échelon national, de certains processus et de certaines ressources lorsque cela s'avère intéressant en termes de coût et de qualité de service ». En outre, « en matière de gestion du risque, des regroupements peuvent être envisagés », souligne Jean-Pierre Door. Il avance ainsi l'idée de la centralisation de la fonction « contentieux » dans un organisme d'une branche en fonction du ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale. En termes de service rendu aux assurés, le rapporteur insiste sur l'informatisation des processus. Ainsi, des bornes informatiques interactives - éventuellement mutilbranches - pourraient être mises en place dans les organismes et peut-être, à plus long terme, dans les endroits publics, offrant à l'assuré la possibilité d'y réaliser un maximum d'opérations. Par ailleurs, la « coopération interbranche doit être davantage développée », suggère le rapport. Dans ce cadre, la création d'un fichier informatique interbranche des assurés réduirait les erreurs d'identification, les risques de fraudes et garantirait l'interopérabilité des systèmes d'information de chaque branche.
Mais au-delà de la modernisation des savoir-faire, il s'agit également d'adapter les réseaux, en créant par exemple, une caisse régionale unique et multibranche, où les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses d'allocations familiales (CAF) pourraient être fondues avec les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Cette caisse unique serait accompagnée de guichets uniques constitués, à l'échelon local, des antennes locales des diverses branches. Avantages : amélioration du service rendu à l'assuré, le service intégré comprenant le médico-social, la prévention et le risque professionnel ; fin de la segmentation des prises en charge ; organisation d'une politique d'action sociale plus structurée, mieux ciblée et mieux coordonnée, assurant une égalité de traitement des assurés au sein de la région ; simplification des conditions de gestion. Pour faciliter tous ces changements, la MECSS juge indispensable de rénover les conventions d'objectifs et de gestion, signées entre les caisses nationales et l'Etat : elles doivent être recentrées sur la « nécessaire amélioration de la productivité » et « conclues pour une période de temps identique » afin de faciliter la gestion des CRAM.
Pour finir, Jean-Pierre Door souligne que l'amélioration de la gestion relève aussi de la responsabilité de l'Etat, notamment au travers de l'élaboration et de l'application des lois et de la réglementation, qui devraient prendre en compte les conditions de gestion. Pour ce faire, les lois devraient, par exemple, « fixer des délais raisonnables de mise en application ».
(1) Rapport prochainement disponible sur
(2) Voir ASH n° 2374 du 24-09-04.
(3) Maladie-maternité ; famille ; vieillesse ; accidents du travail-maladies professionnelles.
(4) Toutefois, la MECSS suggère une « diffusion plus étendue des numéros de téléphone des plates-formes ».
(5) A ce titre, il semble que la gestion des droits des ressortissants étrangers pose des « problèmes particulièrement aigus », comme la certification des données de l'état civil qui demeure, pour l'assurance maladie, une problématique coûteuse.