Alors que le mandat de trois ans renouvelables des membres de certaines commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales arriveront prochainement à échéance, la direction de la sécurité sociale fait le point sur les modalités de renouvellement de ces instances. Rappelons que ces dernières interviennent dans la procédure de règlement amiable des litiges en la matière et rendent un avis sur la demande d'indemnisation. Elles ont aussi une mission de conciliation en dehors de tout contentieux.
Sont notamment concernés les représentants des établissements de santé publics et privés et les représentants de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
En revanche, pour les représentants des usagers, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un dispositif transitoire général de nomination des représentants des associations d'usagers dans les instances de santé dans l'attente des décisions prononçant leurs agréments (1). Ces premiers agréments n'ayant pas encore été publiés, les représentants des usagers continuent donc d'être désignés par le ministre chargé de la santé pendant la période transitoire introduite par cette loi - à savoir du 11 août 2004 à l'expiration d'un délai de six mois à compter des premières décisions d'agrément - pour une durée de un an. Ces mesures transitoires restent en vigueur « au moins jusqu'à la fin du premier trimestre 2006 », ajoute la circulaire.
(1) Les associations d'usagers du système de santé doivent, en effet, être agréées suivant une procédure qui a été modifiée par la loi du 9 août 2004 - Voir ASH n° 2371 du 3-09-04.