Le directeur de la PJJ présente ses options sur les mesures d'investigation

A l'issue des négociations menées avec le Réseau inter-associatif sur les mesures d'investigation (1), le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Michel Duvette, fait part de ses orientations en la matière dans une lettre adressée à ce réseau (sur les réactions, voir ce numéro).

En premier lieu, il rappelle que les services d'investigation seront intégrés dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

Par ailleurs, il indique que les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) (2) seront, dès le 1^er janvier 2006, rémunérées à l'acte sur la base du service fait. Pour la prochaine campagne budgétaire, la détermination du prix de l'acte devrait se fonder sur une durée de l'IOE de six mois (soit 182 jours multipliés par le prix de journée). C'est à partir des capacités et de l'organigramme arrêtés pour les budgets 2004 que seront discutés les budgets 2006, ajoute ce haut responsable. L'année 2006 devrait, d'autre part, être mise à profit pour évaluer la durée effective des mesures d'IOE. L'objectif est, en effet, de revoir et d'assouplir si nécessaire les références techniques ainsi que le taux d'encadrement, cela dans l'objectif de proposer un prix de l'acte pour 2007 « en rapport avec la durée réelle observée et intégrant les modifications éventuellement retenues ».

En outre, pour ce qui est des enquêtes sociales (3), le directeur autorise ses services, dès la prochaine campagne budgétaire, à ramener le nombre d'enquêtes terminées par travailleur social de 52 à 48. En tout état de cause, dès 2006, le directeur de la PJJ souhaite expérimenter des services à double habilitation « enquêtes sociales et IOE », une telle démarche étant possible, selon lui, dans 71 services.

Outre ces décisions, le directeur relève que le service d'investigation n'est pas stabilisé en ce qui concerne le niveau de la demande des juridictions de la jeunesse, la durée réelle et le coût des mesures, la complémentarité à développer entre le secteur public et associatif. Aussi invite-t-il les échelons déconcentrés, pour assurer l'effectivité de cette complémentarité, à mettre en œuvre des conférences régionales qui devraient être réunies deux fois par an. Le directeur désire également que soient généralisées au niveau départemental des instances d'évaluation et de régulation de l'activité entre la PJJ, le secteur associatif et les magistrats. Il s'engage également à revoir la mise en œuvre du « recueil de renseignements socio-éducatifs » (4) en matière civile.

Enfin, le directeur de la PJJ entend réunir un nouveau groupe de travail technique dont la mission sera d'étudier des indicateurs possibles de convergence tarifaire et de complémentarité, d'examiner des conditions de regroupement des services d'enquêtes sociales et d'IOE dans les départements où il existe de petits services, de se pencher sur les taux d'encadrement des services d'enquêtes sociales et d'IOE ainsi que d'évaluer la permanence du financement à l'acte de la mesure d'IOE. Les résultats de ce groupe de travail seront présentés deux fois par an, lors de réunions nationales. Ils pourraient permettre une évolution des modalités de financement du dispositif dans sa globalité, précise Michel Duvette.