Certaines dispositions d'un arrêté de mars 2004 homologuant des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne (1) viennent de subir la censure du Conseil d'Etat. Ces recommandations avaient été adoptées en application de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et l'organisation du système de santé. Leur objectif était de faciliter l'application par les professionnels de santé des dispositions du code de la santé publique sur l'accès au dossier médical.
En préalable, le Conseil d'Etat estime que ces recommandations qui n'ont pas, en principe, le caractère de décision faisant grief (c'est-à-dire susceptibles d'être contestées devant le juge), revêtent ce caractère lorsqu'elles sont rédigées de façon impérative. Ce qui est le cas des dispositions contestées, selon les sages du Palais Royal.
Ce principe posé, une recommandation traitant du cas particulier de l'accès des ayants droit au dossier médical d'une personne décédée subit les foudres de la Haute Juridiction. Cette recommandation rappelait, en premier lieu, la teneur de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Lequel prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elle sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Pour l'ANAES « ces conditions une fois réunies, l'ayant droit [avait] accès à l'ensemble du dossier médical, à l'exclusion des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ». Erreur d'analyse, estiment les sages. « Le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits ». Dès lors, les dispositions prévoyant la communication aux ayants droit de l'ensemble des informations figurant dans le dossier médical méconnaissent ces principes et doivent être annulées, conclut le Conseil d'Etat.
En revanche, les sages émettent un avis positif sur une autre recommandation de l'ANAES. Pour eux, la possibilité pour une personne de recourir, dans les conditions de droit commun, à un mandataire pour accéder aux informations médicales relatives à sa santé, informations détenues par des professionnels et des établissements de santé, est légale dès lors que ce mandataire peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès.
(1) Voir ASH n° 2353 du 2-04-04.