L'articulation entre retraite progressive et cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2004

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) diffuse des instructions ministérielles sur les règles d'articulation entre le dispositif de retraite progressive - dont la réforme n'est toujours pas intervenue - et celui de cumul emploi-retraite, lorsque le service de la pension complète est postérieur au 31 décembre 2003. Rappelons que les nouvelles dispositions du cumul emploi-retraite - issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites -s'appliquent depuis le 1^er janvier 2005 aux pensions ayant pris effet depuis le 1^er janvier 2004 (1).

Si, en principe, le service de la pension complète d'un assuré est subordonné à la cessation définitive de son activité salariée, il n'en est rien pour celui qui opte pour une retraite progressive, permettant d'exercer une activité à temps partiel et de percevoir une fraction de sa pension de vieillesse. Dès lors que l'intéressé cesse cette activité à temps partiel et demande une retraite complète, il doit satisfaire aux règles de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite. Lorsque la date d'effet de la retraite progressive et la mise en paiement de la pension complète sont intervenues avant le 1^erjanvier 2004, ce sont les anciennes dispositions de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative au cumul emploi-retraite qui s'appliquent. En revanche, si le service de la pension complète intervient après cette date, ce sont les règles de cumul emploi-retraite issues de la loi « Fillon » qui sont mises en œuvre. En cas de reprise d'activité salariée pour le compte du dernier employeur, le délai de six mois exigé entre la fin de l'activité et sa reprise s'apprécie alors à compter de la date de la mise en paiement de la pension complète. Le salaire de référence déterminant la limite de cumul est, quant à lui, apprécié sur le mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité et sur les deux mois civils précédents (2).

Exemple :

Exercice de deux activités à temps partiel pour le compte des employeurs A et B.

Cessation de l'activité exercée chez A le 30 juin 2002.

Attribution d'une retraite progressive le 1^er juillet 2002 et poursuite de l'activité à temps partiel chez B.

Cessation de l'activité chez B le 30 avril 2005 et demande de pension complète, qui intervient à partir du 1^er mai 2005

L'intéressé souhaite reprendre une activité pour le compte de B.

Les règles de cumul emploi-retraite sont ici celles en vigueur au 1^er mai 2005. Ainsi, la reprise d'activité pour l'employeur B ne peut intervenir avant le 1^er novembre 2005 et en cas de non-respect de cette condition, le service de la pension est suspendu. En revanche, la reprise d'activité pour le compte de l'employeur A est possible dès le 1^er mai 2005. Le salaire de référence correspondant à la limite de cumul sera calculé sur les mois de février, mars et avril 2005.