Arrêts maladie, maternité et paternité : conséquences de la transmission des attestations de salaire par Internet

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) tire les conséquences de la dématérialisation des attestations de salaire pour les arrêts maladie, maternité et paternité, ainsi que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Rappelons que la télédéclaration de salaire par Internet - sur www.net-entreprises.fr - permet aux entreprises, depuis le mois d'octobre, de transmettre aux caisses les attestations de salaires de leurs employés en arrêt de travail (1).

En principe, la signature de l'assuré est requise sur les attestations de salaire remplies par l'employeur pour toute demande de congés maternité et paternité. Il en est de même pour l'acceptation de la subrogation (2) par l'employeur. Dans ces deux cas, dès lors que la dématérialisation de salaire est réalisée à la source, chez l'employeur, il n'est physiquement et techniquement plus possible de faire signer l'assuré. La CNAM indique donc à ses caisses que cette signature « ne doit pas être exigée » dans ce cas précis. Ce qui, ajoute-t-elle, « ne doit pas empêcher la mise en œuvre des contrôles relatifs à la cessation d'activité pendant la durée des congés maternité et paternité ».

Par ailleurs, s'agissant des pièces justificatives, l'article 1316-1 du code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La CNAM transpose ce principe aux pièces justificatives accompagnant l'attestation de salaire dématérialisée, dès lors opposables aux caisses quels qu'en soient le support et les modalités de transmission. Par conséquent, l'attestation de salaire dématérialisée ainsi que ses pièces jointes (3) ont valeur de pièces justificatives.