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Taxe d'apprentissage : nouvelle répartition entre le « quota » et le « barème »

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Un décret, pris en application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1), procède à une nouvelle répartition entre le « quota » -fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, notamment au financement des centres de formation d'apprenti - et le « barème » - fraction servant au financement des premières formations technologiques et professionnelles.

Ainsi, le « quota » est porté à 52 % en métropole comme dans les départements d'outre-mer (DOM) (au lieu respectivement de 40% et 50 % jusqu'alors) de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année écoulée. Ce qui occasionne, par ricochet, une diminution sensible du « barème » (ou « hors-quota » ) : de 60 %, il passe à 48 %.

Dans le même temps, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage devant être versée au Trésor public - qui fait partie intégrante du « quota » - passe de 10 à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année écoulée (12 % pour les DOM). Ces dispositions sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salariés versés à compter du 1er janvier 2005.

Par ailleurs, la répartition des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles - au titre du « barème » - s'effectuent dorénavant sur la base de taux fixes, en fonction des niveaux de formations concernés, et non plus des catégories socio-professionnelles (ouvriers qualifiés, cadres moyens, cadres supérieurs). Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

 40 % pour les formations de catégorie A (niveaux IV et V, soit CAP-BEP à baccalauréat ;

 40 % pour les formations de catégorie B (niveaux II et III, soit Bac + 2 à Bac +4)  ;

 20 % pour celles de catégorie C (niveaux I, soit Bac + 5 et plus).

(Décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005, J.O. du 30-10-05)
Notes

(1)  Voir ASH 2395 du 18-02-05.

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