Le rôle et les obligations des acteurs du chèque emploi-service universel sont précisés

C'est la mesure phare de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (1). Le « chèque emploi-service universel » (CESU) regroupe les fonctionnalités des actuels chèque emploi service et titre emploi service, deux dispositifs auquel il se substituera progressivement à partir du 1^er janvier 2006. Un décret précisant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mode de paiement - servant à rémunérer aussi bien les organismes agréés que les salariés dans le cadre de l'emploi direct - est paru au Journal officiel du 4 novembre. Soit au lendemain d'une réunion au ministère de l'Emploi à laquelle était conviée une soixantaine de dirigeants d'enseignes nationales des services à la personnes (2) et d'émetteurs du CESU, venus réaffirmer leur soutien à la réforme engagée et leur volonté de l'accompagner. A cette occasion, Jean-Louis Borloo a annoncé que tous les décrets pris en application de la loi du 26 juillet 2005 sont « signés et devraient être publiés sous 15 jours » .

Pour mémoire, le CESU peut prendre la forme soit d'un chèque sur lequel le bénéficiaire -c'est-à-dire celui qui bénéfie du service et le paie - inscrit la valeur fiduciaire, soit d'un titre de paiement avec valeur faciale prédéterminée. Le décret précise que le chèque emploi-service universel mentionne le nom du tireur du chèque ou celui du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre. Et que les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public qui financent des chèques pour leurs administrés peuvent, avec l'accord du bénéficiaire (ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal), stipuler payable à une association ou à une entreprise de service dénommée le CESU qui a la nature d'un titre spécial de paiement, dès lors que l'incapacité de la personne à effectuer le choix d'un intervenant à son domicile est établie. Par ailleurs, le décret confirme que l'organisme qui finance, en totalité ou partiellement, le CESU à la possibilité, en cas d'urgence, et à titre exceptionnel, d'utiliser un chèque qui n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

Les obligations pesant sur les acteurs du CESU sont également précisées, notamment celles qui incombent aux particuliers employeurs et aux émetteurs du chèque, en particulier ceux qui émettent le CESU (3).

Les premiers ont l'obligation de déclarer au centre national de traitement du CESU les salariés qu'ils rémunèrent avec ce moyen de paiement, et d'accepter d'acquitter, via une déclaration - le volet social du chèque -, les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur compte. Cette déclaration doit comporter les mêmes mentions que celles du volet social de l'actuel chèque service.

Par ailleurs, précise le décret, les p articuliers employeurs qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) devront déclarer l'assistant maternel ou l'employé de maison assurant la garde de leur (s) enfant (s) au moyen du formulaire attaché à la PAJE, afin d'éviter une double déclaration avec le CESU.

Le CESU qui a la nature d'un titre spécial de paiement est émis par un organisme ou un établissement habilité par l'Agence nationale des services à la personne, dont la première réunion s'est tenue le 9 novembre. Pour obtenir cette habilitation, ces structures devront remplir un certain nombre d'obligations comme celle de se faire ouvrir un compte bancaire (ou postal) sur lequel seront obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Ou encore de « tenir une comptabilité appropriée » et de justifier de certaines capacités, parmi lesquelles : « garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés » et « mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financières des titres prépayés ».