Le projet de loi réformant le dispositif d'intéressement à la reprise d'emploi est validé en conseil des ministres

Catherine Vautrin a présenté au conseil des ministres du 8 novembre un projet loi relatif « au retour à l'emploi et au développement de l'emploi ». Ce texte réforme le dispositif d'incitation au retour à l'emploi des titulaires d'un revenu d'assistance, et se présente comme une déclinaison des mesures annoncées le 1^er septembre dernier par Dominique de Villepin (1). Toutefois, il est muet sur la réforme des droits attachés aux minima sociaux (dits droits connexes), alors que le Premier ministre s'était engagé en septembre à légiférer rapidement sur la question. Le projet n'est pas pour autant enterré, la ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité ayant annoncé que le gouvernement le présenterait « courant 2006, pour une mise en œuvre dès le début 2007  ». Le temps pour elle d'étudier les conclusions des différents rapports sur ce sujet délicat, dont celui des sénateurs Michel Mercier et de Henri de Raincourd qui doit lui être remis à la fin du mois (2).

Le projet de loi réformant l'intéressement sera discuté à l'Assemblée nationale à partir du 30 novembre puis au Sénat « début janvier ». L'urgence ayant été déclarée par le Premier ministre, il n'y aura pas d'autre aller-retour entre les deux chambres et s'il reste des dispositions en discussion, le texte sera soumis à une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun. Son entrée en vigueur est prévue pour le « premier trimestre 2006 » .

Pour pallier le « manque d'attrait » de l'actuel mode d'intéressement à la reprise d'emploi, le projet de loi prévoit de lui substituer un système « forfaitaire plus simple » et commun au revenu minimum d'insertion (RMI), à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et à l'allocation de parent isolé (API).

Le projet de loi n'en établit pas moins une distinction selon que les titulaires de ces minima sociaux prennent (ou reprennent) un emploi de plus ou de moins de 78 heures par mois (soit 18,30 heures par semaine, ce qui correspond à plus qu'un mi-temps). Ainsi, ceux dont l'activité dépassera cette limite pourront cumuler, pendant les trois premiers mois, leur allocation et leur salaire, avant de percevoir, pendant les neuf mois suivants, une prime mensuelle (150 €, avec une bonification de 75 € par mois pour les familles, soit 225 €, selon l'exposé des motifs). Cette prime ne sera toutefois pas due au titulaire de l'ASS signataire d'un contrat d'avenir (3) ou d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) (4). Au 4^e mois suivant leur embauche, ils toucheront en plus une prime forfaitaire de 1 000 €, instituée par le plan « d'urgence pour l'emploi ». Enfin, les allocataires seront éligibles à la prime pour l'emploi, qui sera versée mensuellement pour un montant moyen de 66 €.

Les allocataires qui reprendront un emploi d'une durée inférieure à 78 heures recevront, quant à eux, « un intéressement proportionnel à leur temps de travail », comme c'est le cas actuellement, l'ambition du gouvernement étant d'encourager la reprise d'emploi « dès la première heure travaillée ». Concrètement, il leur sera versé leur allocation et leur salaire pendant les trois premiers mois. Puis, pendant les neuf mois suivants, ils percevront une somme égale au total de leur salaire et de leur allocation minorée de la moitié de leur salaire. Ils seront également éligibles à la prime pour l'emploi, a expliqué Catherine Vautrin.

La prime de retour à l'emploi et les primes forfaitaires seront « exonérées d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale », précise l'exposé des motifs.

Au-delà, le gouvernement a renoncé à instaurer un système de sanctions graduées pour les allocataires du RMI qui refusent des actions d'insertion, sur le modèle de celui mis en place en septembre par la réforme du suivi et du contrôle des chômeurs (5). Mais les fraudeurs encourront une amende de 4 500 € (9 000 € en cas de récidive).

En outre, un garde-fou est prévu en cas d'échec de la reprise d'emploi. Ainsi, la part familiarisée du RMI sera rétablie, pour ceux qui bénéficient de cette allocation, en cas de rupture du CI-RMA ou du contrat d'avenir.

« Un des principaux obstacles à la reprise d'une formation ou d'un emploi par les bénéficiaires d'un minimum social est l'absence de solution pour la garde de leurs enfants », admet le gouvernement. Ainsi, comme annoncé (6), le projet de loi institue une priorité d'accès aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans en faveur des enfants des bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API exerçant une activité (stage rémunéré ou travail). Y auront accès ceux qui « vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée ». « Cette priorité s'exercera dans des limites définies par décret », précise l'exposé des motifs.