Création du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Engagée il y a plusieurs années, la réforme du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé devient aujourd'hui réalité avec la parution au Journal officiel d'un décret qui le transforme en diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, lui aussi de niveau III. Un changement d'appellation qui répond à la fois à un souci d'harmonisation et à la demande d'égalité de statut des éducateurs techniques auxquels on refusait le titre de travailleurs sociaux. Ces nouvelles dispositions seront appliquées à la rentrée 2006. A noter que les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé sont titulaires de droit du nouveau diplôme.

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé était destiné aux personnes assurant la formation technologique, l'adaptation ou la réadaptation professionnelle des personnes inadaptées ou handicapées. Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste, quant à lui, des compétences du professionnel chargé de l'intégration sociale et de l'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique. Cette prise en charge éducative s'effectue au travers de l'encadrement d'activités techniques.

Accessible jusqu'à présent aux personnes en cours d'emploi, le diplôme l'est désormais à celles en formation initiale. Les candidats doivent alors justifier de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté et, en fonction de ceux-ci, d'une expérience professionnelle. Les candidats font l'objet d'une sélection organisée par les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable (1) et dont les modalités seront fixées par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation et de la justice. La durée et le contenu de la formation - qui comprend un enseignement théorique et une formation pratique-, ainsi que les épreuves de certification seront aussi définis par cet arrêté (2). Le diplôme d'éducateur technique spécialisé est délivré par le recteur d'académie.

Sur proposition des administrations concernées, le recteur de l'académie - président du jury du diplôme - nomme ce jury, qui comprend :

 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, en qualité de vice-président ;

 des formateurs issus des centres dispensant la formation du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, des membres de l'enseignement supérieur ou des professeurs de l'enseignement technologique ou professionnel ;

 des représentants des services déconcentrés des ministères concernés, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale ;

 pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Signalons enfin que les formations engagées avant la réforme, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux anciennes dispositions.