La survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales (1) ouvre droit à deux jours de repos pour les salariés en activité ou en repos qui relèvent de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin dernier.
En l'espèce, un employeur du secteur soutenait que ses salariés ne pouvaient prétendre qu'à une seule journée de repos compensateur ou, à défaut, à une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée repos. Au motif, notamment, que la convention collective du 31 octobre 1951 - dite « FEHAP » - ne permet pas aux salariés « de prétendre de façon autonome et automatique au bénéfice de 11 jours fériés distincts et ne prévoit pas davantage que lorsque deux jours fériés surviennent à la même date, ils doivent donner lieu à deux jours de repos compensateur ou à deux indemnités compensatrices ».
Argumentaire rejeté par la cour d'appel tout comme par la Cour de cassation, laquelle rappelle que la convention « FEHAP » prévoit « 11 jours fériés, qui sont chômés sans réduction de salaire » (article 10-01-1). « Les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour », ont estimé les juges, « la position contraire aboutissant à n'accorder que dix jours ».
(1) Ce qui a été le cas en 1997, année où le 8 mai et l'Ascension sont tombés à la même date.