Seules les régions signataires, en 2005, d'un contrat d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (1) se verront attribuer des crédits au titre de cette année via la seconde section du « fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (FNDMA), confirme la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) dans une circulaire du 21 octobre. Mais l'absence de conclusion d'un tel contrat avant la fin de l'année ne remet pas en cause la possibilité d'en signer un en 2006 et de recevoir en conséquence un financement.
Le FNDMA, qui a succédé au « fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA), est, pour mémoire, composé de deux sections (2) : la première assure la mission de péréquation relevant jusqu'alors du FNPTA ;la seconde vise à financer les contrats d'objectifs et de moyens passés par l'Etat avec les conseils régionaux.
Les recettes de cette seconde section sont réparties par arrêtés entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Un premier texte, qui concerne 14 conseils régionaux, est paru le 11 octobre. Deux autres seront prochainement publiés pour déléguer les crédits aux nouvelles régions signataires, signale la DGEFP. « Il importe de procéder à un versement rapide des fonds à la région afin de permettre une imputation sur leurs comptes avant le 31 décembre 2005 », insiste le ministère auprès des préfets de région.
(1) Dispositif institué par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 - Voir ASH n° 2399 du 18-03-05.
(2) Voir ASH n° 2421 du 16-09-05.