A l'issue du congrès de l'Union sociale pour l'habitat en septembre, Jean-Louis Borloo avait levé le voile sur le « nouveau pacte national pour le logement » demandé par Dominique de Villepin au lendemain des récents incendies meurtriers de Paris (1). Un mois plus tard et quelques jours après l'installation du nouveau comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (2), le ministre de la Cohésion sociale a présenté le 26 octobre, en conseil des ministres, le projet de loi - dit « portant engagement national pour le logement » - prévoyant les mesures de niveau législatif nécessaires à la mise en œuvre de ce « pacte ». Le texte - qui remplace le projet de loi « Habitat pour tous » dont Marc-Philippe Daubresse et Gilles de Robien avaient posé les jalons quand ils étaient en charge du logement - devrait être soumis « en urgence » au Parlement à partir du 21 novembre.
Le projet de loi contient au total dix articles, très techniques, visant à encourager la construction de logements sociaux. Il propose en premier lieu de mobiliser la ressource foncière. Plusieurs dispositions visent ainsi à accélérer et faciliter la mobilisation des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, mais aussi, grâce à une refonte des documents d'urbanisme, à aider les maires à faire construire davantage de nouveaux logements sur le territoire de leurs communes.
En aval de la question du foncier et « afin de promouvoir la diversité des statuts d'occupation dans les quartiers où sont menés de grands projets de rénovation urbaine », le projet de loi prévoit d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - 5,5 % - aux ménages modestes qui achètent un logement neuf dans ces quartiers. Pour « moderniser la gestion des offices HLM », il propose l'unification des statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sous le nouveau statut d'offices publics de l'habitat (OPH). Le texte élargit encore le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sous l'appellation rénovée d'Agence nationale de l'habitat, en lui donnant en particulier des possibilités d'action supplémentaires pour contribuer au développement du parc locatif privé à loyers maîtrisés.
Le projet de loi entend également réformer l'attribution des logements locatifs sociaux. Avec une ambition affichée dans l'exposé des motifs : « renforcer la participation du secteur du logement social à l'exercice d'un droit au logement effectif, dans la perspective d'un droit au logement opposable ». Concrètement, le texte renforce le rôle de la commission de médiation créée dans chaque département pour traiter les réclamations des demandeurs prioritaires de logements sociaux : elle pourrait saisir le préfet du département du cas d'une famille ou d'une personne qui n'a pas eu de réponse à une demande de logement dans un délai manifestement anormal et qu'elle estime prioritaire. Le préfet devrait, en outre, pouvoir mettre en demeure un organisme HLM de loger des personnes qui sortent des dispositifs d'urgence sociale ou reprennent un travail après une période de chômage de longue durée.
Le renforcement et l'amélioration du dispositif actuel du « supplément de loyer de solidarité », appliqué dans le parc locatif social pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources donnant droit à un logement HLM, figurent également au menu du projet de loi. L'idée étant de donner à ce surloyer un effet plus dissuasif qu'il n'a actuellement et de libérer les logements des bailleurs sociaux dont les locataires pourraient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété. Il propose dans cet esprit d'obliger les organismes HLM à exiger le paiement de ce surloyer en cas de dépassement des plafonds de ressources d'au moins 20 % (contre 60 % actuellement).
Enfin, le projet de loi propose le principe d'un arrêt complet des coupures d'eau, d'électricité et de gaz en période hivernale - c'est-à-dire du 1er novembre au 15 mars - pour les ménages en grande difficulté susceptibles de bénéficier d'une aide à ce titre (3).
Signalons qu'une mesure instaurant une nouvelle aide fiscale pour l'investissement locatif - baptisée « le Borloo populaire » par le ministre de la Cohésion sociale - devrait être adoptée via un amendement gouvernemental au projet de loi. Il s'agira d'inciter à l'achat de logements destinés à être loués à des loyers plafonnés, pendant une durée déterminée, en contrepartie d'une déduction fiscale pour le propriétaire.
(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05.
(2) Installée le 20 octobre par le Premier ministre, l'instance est notamment chargée de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements - Voir ASH n° 2424 du 7-10-05.
(3) Cette mesure figure dans le nouveau contrat de service public liant l'Etat à EDF, qui prévoit également le versement par l'entreprise d'une enveloppe de 20 millions d'euros par an au fonds de solidarité pour le logement.