Evaluation sociale et médico-sociale. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale devrait diffuser vers la mi-novembre un document définissant les termes d' « évaluation » en général et d'évaluation « interne » et « externe ». Il devrait aussi se pencher, lors de ses prochaines commissions permanentes, sur les notions « de procédures, de références et de recommandations de bonne pratiques » et tenter de définir « les incontournables de l'évaluation interne », a expliqué Stéphane Paul, son président, à l'issue de la dernière séance plénière du conseil, le 21 octobre. L'instance a également fait un premier bilan informel de l'état des lieux des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il avait initié il y a quelques mois. Sa prochaine réunion, le 16 décembre, devrait être l'occasion de tirer des enseignements plus précis de la masse d'informations collectées.
Prévention de la délinquance. Au fil de ses déplacements dans les quartiers populaires, le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, lève le voile sur le « plan national de prévention de la délinquance » qu'il doit présenter dans le courant du mois de décembre. En visite dans le quartier des Tarterêts de Corbeil-Essonnes (Essonne), évoquant la « démotivation des professionnels du travail social » dont la formation et la carrière « méritent d'être réévaluées », le ministre a indiqué qu'il souhaitait développer « des formations adaptées aux réalités actuelles de la prévention ». Il a lancé, dans cette optique, l'idée d'un « bac professionnel préparant aux métiers de la sécurité et de la prévention » et a, par ailleurs, jugé nécessaire, au niveau universitaire, d' « affiner et de clarifier les diplômes sanctionnant la formation aux métiers de la prévention ».
Résiliation de bail. Un office HLM peut-il obtenir la résiliation de baux au motif que les enfants des occupants ont été condamnés pour des actes délictueux commis à l'extérieur du logement ? Saisi par l'OPAC de Vienne (Isère), le tribunal d'instance de la ville avait répondu par la négative dans cinq jugements rendus les 28 et 29 août 2003 (voir ASH n° 2323 du 5-09-03). La cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision le 24 octobre, estimant que l'OPAC « ne démontre pas que les actes de délinquance et d'incivilité reprochés aux cinq jeunes, par leur commission, leur nature et leur fréquence, se [sont] traduits par des troubles apportés aux voisins ». Pour mémoire, l'office s'appuyait sur une réglementation obligeant le locataire à user paisiblement de son habitation, la faute de ce dernier pouvant découler du comportement d'une personne qu'il héberge, par exemple un de ses enfants.