Des informations complémentaires sur le contrat « nouvelles embauches »

Le ministère de l'Emploi a récemment actualisé le questions-réponses sur le contrat « nouvelles embauches » (1) mis en ligne sur son site Internet (www.travail.gouv.fr), en précisant notamment les règles de conclusion et de rupture de ce nouveau contrat réservé aux employeurs d'au plus 20 salariés et qui peut être rompu sans justification pendant les deux premières années (2).

Le ministère revient tout d'abord sur les employeurs pouvant conclure un contrat « nouvelles embauches » (CNE), à savoir les entreprises et les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code du travail. Et indique que les organismes ainsi visés « sont toutes les personnes morales de droit privé qui ne sont pas des entreprises : sociétés civiles, syndicats professionnels, sociétés mutualistes, associations, syndicats de copropriété ». En outre, il est précisé que la condition d'effectif s'apprécie lors de l'embauche, y compris pour les entreprises dont l'effectif fluctue, étant tantôt supérieur à 20, tantôt inférieur à 20.

Par ailleurs, pour que le salarié et l'employeur puissent se prévaloir des règles propres au CNE, il doit être mentionné expressément dans le contrat de travail qu'il s'agit d'un CNE. Autre précision :les parties au contrat peuvent d'un commun accord diminuer la durée de la période d'aménagement des règles de rupture du contrat fixée à deux ans. Le ministère explique également que l'employeur est exonéré du versement de l'indemnité de précarité due à la fin d'un contrat à durée déterminée ou de travail temporaire lorsqu'il propose au salarié de poursuivre la relation de travail sous la forme d'un CNE. A condition toutefois qu'il s'agisse du même emploi ou d'un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En cas de démission du salarié au cours des deux premières années, le document stipule que, en l'absence de règle légale, les parties peuvent convenir d'un préavis d'une durée raisonnable qui devra être mentionné dans le contrat de travail. Enfin, lorsqu'un contrat initiative-emploi (CIE) conclu sous la forme d'un CNE est rompu dans les 24 premiers mois à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit rembourser à l'Etat l'intégralité des aides perçues au titre du CIE, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou de licenciement pour inaptitude médicalement constatée.

De son côté, l'Unedic apporte son éclairage sur la contribution due par l'employeur lorsqu'il prend l'initiative de rompre le contrat avant les deux premières années (sauf faute grave ou lourde du salarié). Cette contribution, égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début de son contrat, n'est pas un élément de salaire, explique l'Unedic, et n'est donc pas incluse dans l'assiette des contributions d'assurance chômage. Son règlement est exigible dans les 15 jours suivant la date d'envoi par l'Assedic de l'avis de versement. A défaut de paiement dans ce délai, l'employeur est redevable de majorations de retard et l'Assedic lui adresse une mise en demeure. L'action civile en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (9 ans en cas de fraude).