Aide à domicile : agrément d'une série d'avenants, dont celui qui fixe la valeur du point à 5,115 € ...

Plusieurs avenants à l'accord de branche de l'aide à domicile (BAD) du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations viennent d'être agréés par le ministère de la Santé et des Solidarités.

L'accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de la branche a obtenu l'agrément de l'administration. Rappelons que ce texte fait suite à un avenant n° 4 du 16 décembre 2004, lui-même agréé, qui a réduit le champ d'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 (1). L'accord de branche général du 7 septembre 2005 prévoit que ce nouveau champ se substitue aux champs d'application définis dans les accords de la BAD antérieurs à son entrée en vigueur.

L'avenant n° 7 du 7 septembre 2005, qui fixe la valeur du point à 5,115 € (soit + 2,3 %) au 1^erjuillet 2005 (2), est agréé. Rappelons que ce texte a également permis de modifier le premier coefficient de la grille de la catégorie A en troisième année d'application de l'accord du 29 mars 2002, qui passe ainsi de 238 à 239, ce qui porte les premiers salaires de cette catégorie au-dessus du niveau du SMIC.

L'avenant n° 1 à l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation a également obtenu l'agrément des pouvoirs publics. Ce texte reprend notamment les modalités du droit individuel à la formation (DIF) telles que fixées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (3). En outre, à la demande de la direction générale de l'action sociale (4), il prévoit que la contribution de 2,1 % due par les employeurs au titre de la formation professionnelle est ventilée différemment selon l'effectif des établissements et identifie précisément la part consacrée au DIF. Ainsi, les structures employant au minimum 20 salariés doivent verser à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)  :

 au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation légale se rapportant au plan de formation ;

 0,50 % du montant des rémunérations versées, au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du DIF ;

 0,20 % du montant des rémunérations versées, au titre du congé individuel de formation ;

 0,50 % du montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.

Les structures qui emploient de 10 à 19 salariés doivent, quant à elles, lui verser :

 au minimum 95 % des 0,90 % portant sur le montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation légale se rapportant au plan de formation ;

 0,15 % du montant des rémunérations versées, au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du DIF ;

 1,05 % du montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.

Quant aux structures employant moins de 10 salariés, elles versent à l'OPCA :

 0,40 % du montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation légale se rapportant au plan de formation ;

 0,15 % du montant des rémunérations versées, au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du DIF ;

 1,55 % du montant des rémunérations versées, au titre de l'obligation conventionnelle pour l'effort de la branche en matière de formation.

Enfin, pour les structures dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 10 ou 20 salariés, le taux de contribution sera établi selon les dispositions légales prévues à l'article L. 951-1 du code du travail.

L'accord complémentaire du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique du personnel d'intervention a aussi reçu l'aval de l'administration. Ainsi, dans le cadre de la formation continue, le personnel d'intervention a la possibilité de bénéficier de formations thématiques sur la base d'un forfait de 35 heures par période de trois ans. Sous réserve de l'accord préalable du salarié, elles pourront s'effectuer dans le cadre du DIF, qui sera alors mis en œuvre pendant le temps de travail et rémunéré comme tel pour la durée de la formation. A noter que, selon ce texte, les formations ne concerneront, dans un premier temps, que le personnel d'intervention de catégorie D puis devraient être élargies par la suite à d'autres catégories.